Faut-il déposer un permis de construire pour réaliser une plateforme phytosanitaire, conformément aux articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9 du code de l’urbanisme ? Cela dépend de quoi on parle. Le permis de construire est obligatoire pour toute construction implantée dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou dans un site classé ou en instance de classement (quelle que soit la nature ou la surface). Ensuite, il s’impose pour un local ou une installation de plus de 20 m² (voir le tableau).
Une question de surface
Deux notions à connaître :
– L’emprise au sol est la projection au sol du bâtiment. Elle est prise en compte lorsqu’il y a un dépassement au-dessus du niveau du sol (surélévation ou épaisseur).
– La surface au plancher correspond à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert de plus de 1,80 m² de hauteur de plafond. Elle prend en compte toute superficie intramuros, couverte, mais sans considération de l’épaisseur des murs (conformément aux articles L111-14 et R.111-22 du code de l’urbanisme).
La déclaration de travaux est nécessaire pour la création d’une construction nouvelle d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m². Au-delà de 20 m², il faut un permis de construire. En-dessous de 5 m², aucune démarche n’est à réaliser.
Permis de construire, simple déclaration de travaux…ou rien.
Extrait du guide « Concevoir sa plateforme de remplissage/lavage du pulvérisateur et du lavage de matériel », édité par les Chambres d’agriculture de la Vienne et des Deux-Sèvres. Auteurs : Christine Archenault (Chambre d’agriculture de la Vienne), Daniel Colin (Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres), Sylvain Jarousseau – BTS GEMO Saintes.
Vous pouvez aussi aller plus loin sur la thématique de la réglementation plateforme phytosanitaire :
Un guide sur les plateformes phytosanitaires et de lavage
Le sommaire du guide « Concevoir sa plateforme de remplissage/lavage du pulvérisateur et du lavage de matériel ».
- Pourquoi installer une plateforme phytosanitaire ?
- Plateformes phytos : autant d’installations que d’exploitations
- Station phytosanitaire : faire le choix d’une aire individuelle ou collective ?
- Conception d’une plateforme : pour gérer quels effluents ?
- Où réaliser une plateforme de lavage et remplissage sur l’exploitation ?
- Réussir l’aire bétonnée d’une plateforme de lavage remplissage
- Bien orienter les différents effluents d’une plateforme de lavage
- Quels équipements pour une plateforme de lavage de matériels ?
- Plateforme phyto : quels volumes d’effluents prévoir ?
- Les équipements complémentaires à une plateforme phyto
- Quelles contraintes administratives pour une plateforme phytosanitaire ?
Notre dossier sur les plateformes phytosanitaires : installation, coût, réglementation
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