Contrairement à un particulier qui vendrait sa voiture directement sur le marché de l’occasion à un autre particulier, l’agriculteur qui vend son matériel à un confrère, une ETA ou une cuma s’inscrit dans le cadre d’une vente entre professionnels.
Matériel d’occasion entre professionnels
En plus de démarches identiques à une vente entre particuliers (certificat de cession, de non-gage, certificat d’immatriculation barré…), cette reconnaissance induit des engagements supplémentaires. Le premier exemple est la possibilité qu’a l’acheteur d’un recours contre le vendeur en cas de vice caché ou de la vente d’un matériel non conforme à la réglementation « machine ».
Fournir les bons documents
- Comme pour l’achat d’un matériel neuf, il est judicieux de rédiger un bon de commande ou un compromis de vente. Il y faut mentionner le maximum d’informations sur le matériel vendu (caractéristiques techniques, heures moteur…).
- Si le matériel est encore sous garantie constructeur (ou son extension légale), c’est aussi une information à mentionner.
- Il est pertinent d’y inscrire également d’éventuels défauts qui peuvent s’apparenter à des vices cachés. Cela pour éviter que l’acheteur ne se retourne contre le vendeur.
- Ce dernier doit fournir un certificat de conformité du matériel ainsi que la déclaration de conformité initiale du constructeur
- Si la vente concerne un matériel traîné dont le PTAC dépasse 1,5 t, le vendeur doit aussi fournir le certificat de réception routière. Si le matériel n’est pas homologué pour la route, il faut en faire mention dans le bon de commande ou le compromis de vente.
- Dans le cas d’un chargeur télescopique, il est recommandé de fournir également le rapport de la vérification générale périodique (VGP) à jour pour la vente.
- Enfin, le vendeur n’oubliera pas le manuel d’utilisation en français.
Si c’est un tracteur
Attention : certaines ventes d’occasion sont interdites depuis le 1er janvier 2022. C’est notamment le cas pour un tracteur agricole à roues démuni de structure de protection en cas de renversement. Prudence également avec un tracteur sans protection contre la chute d’objets (FOPS) mais équipé néanmoins d’un chargeur frontal.
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