Premier point essentiel à propos du bon de commande : l’achat d’un matériel agricole relève d’une vente de professionnel à professionnel et ne connaît pas la notion de rétractation. Un bon de commande signé impose au vendeur de livrer et à l’acheteur de payer. Attention : dans une cuma, celui qui signe le bon de commande doit avoir une délégation de signature confiée par son conseil d’administration.
Détailler le plus possible le bon de commande
Pour parer à toute mauvaise surprise, il est recommandé à l’acheteur de détailler le plus possible son bon de commande. Notamment : définition précise du modèle acquis et ses options, prix et date de livraison. Il est possible d’ajouter des éléments de contexte comme la présence de terrains très pentus dans l’exploitation. En signant pour un matériel donné, le vendeur sous-entend qu’il pourra affronter ces conditions de travail particulières, engageant ainsi son devoir de conseil. D’autre part, l’acheteur peut refuser certaines conditions générales de vente, à condition de le préciser dès la première page.
Réception routière
Attention : le vendeur a le droit de vendre un matériel non réceptionné pour la circulation routière. Donc, en cas de doute et pour s’assurer de cette réception, il faut le mentionner expressément. S’agissant d’une cuma, le vendeur est censé savoir que le matériel devra circuler sur les routes pour aller d’un adhérent à l’autre. Mais mieux vaut préciser la réception routière dans le bon de commande.
À ce propos, il est également conseillé de demander au vendeur de réaliser l’immatriculation du matériel agricole, s’il y est soumis. Pour un petit supplément de prix, ce sera une démarche administrative complexe à faire en moins.
Anticiper la compatibilité entre outils sur le bon de commande
Lorsque deux matériels de marque identique ou non doivent fonctionner ensemble, comme un tracteur avec un chargeur ou une bineuse avec une interface de guidage, mieux vaut faire un bon de commande commun. Ainsi, le vendeur s’engage à ce que la paire fonctionne bien et que les deux éléments soient compatibles entre eux, autant techniquement que légalement.
Arrhes et acompte : quelle différence ?
Le versement d’un acompte par l’acheteur ne change rien au contrat de vente. En revanche, le versement d’arrhes prévu dans l’accord signifie qu’il est possible de le rompre. Si l’acheteur annule, il perdra ce qu’il a versé. Si c’est le vendeur qui rompt le contrat, il devra rembourser le double des arrhes perçues.
Lors de la livraison du matériel, ne signer le bon de livraison qu’après avoir vérifié la conformité avec la commande. Le seul document pouvant être signé avant la livraison est celui qui déclenche un financement intégré, et parfois confondu avec le vrai bon de livraison.
En cas de défaut sur le matériel
On distingue trois notions juridiques pour désigner un défaut.
- La non-conformité technique désigne une livraison ne correspondant pas à ce qui a été commandé. L’acheteur a alors cinq ans pour se retourner contre le vendeur.
- Le vice caché désigne un défaut non visible, sans pour autant avoir été caché intentionnellement par le vendeur. Dans ce cas, l’acheteur n’a que deux ans à partir de la découverte du vice caché pour faire valoir ses droits. À savoir : un défaut caché intentionnellement s’appelle un dol. Dans tous les cas, l’acheteur ayant subi des dommages à cause du défaut présent peut demander réparation au vendeur.
- La non-conformité réglementaire expose l’utilisateur à un risque pour sa sécurité ou sa santé lors de la mise en place, le réglage, l’utilisation ou la maintenance du matériel. Le client est encouragé à la signaler aux autorités. Il peut demander la résiliation de la vente sous un délai d’un an après la livraison.
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