Contrairement à un particulier qui vendrait sa voiture directement sur le marché de l’occasion à un autre particulier, la cuma qui vend son matériel à un agriculteur, une ETA, une autre cuma… s’inscrit dans le cadre d’une vente entre professionnels. En plus de démarches identiques à une vente entre particuliers (certificat de cession, de non gage, certificat d’immatriculation barré…), cette reconnaissance induit des engagements supplémentaires entre acheteurs et vendeurs. Le premier exemple est la possibilité qu’a l’acheteur d’un recours contre le vendeur en cas de vice caché ou de la vente d’un matériel non conforme à la réglementation ‘machine’.
1/ Estimer au mieux le matériel
Le premier point essentiel pour la cuma qui vend un matériel est d’estimer au mieux le prix de celui-ci. Ce dernier doit refléter l’état de la machine par rapport à la réalité du marché. Ainsi, nous éviterons les prix trop alléchants qui peuvent être synonymes d’un matériel présentant des vices cachés ou des non conformités. Un expert peut se retourner contre la cuma au profit de l’acheteur en usant de cet argument de prix trop bas qui cacherait des vices cachés.
2/ La cuma doit fournir certains documents relatifs à son matériel
Comme pour l’achat d’un matériel neuf, il est judicieux de rédiger un bon de commande ou un compromis de vente. Il y faut mentionner le maximum d’informations sur le matériel vendu (caractéristiques techniques, heures moteurs, les accessoires vendus avec le matériel en question…), le prix de vente ainsi que les modalités de paiement et éventuellement de livraison. Si le matériel est encore sous garantie constructeur (ou son extension légale), c’est aussi une information à mentionner sur le bon de commande. Il est pertinent d’y mentionner également d’éventuels défauts qui peuvent s’apparenter à des vices cachés, afin d’éviter que l’acheteur se retourne contre la cuma. L’acheteur dispose de deux ans après la vente pour se retourner contre la cuma. Si elle a des doutes sur l’état de certains organes importants de la machine qu’elle vend, elle peut mentionner sur le bon de commande : « Au titre de l’article 1643 du code civil, la cuma ne garantis pas les vices cachés » .
La cuma doit fournir un certificat de conformité du matériel. Si ce dernier est absent, elle peut être jugé responsable en cas d’accident, même si celui-ci survient après la transaction. Le certificat peut être réalisé par la cuma via sa fédération des cuma ou sa chambre d’agriculture qui atteste que la machine est conforme au code du travail et précise d’éventuelles modifications apportées pour mettre le matériel en règle.
Si la vente concerne un matériel traîné dont le PTAC dépasse 1,5 t, la cuma doit fournir le certificat d’homologation routière. Si ce document est absent, le vendeur doit en informer l’acheteur. Si le matériel n’est pas homologué pour aller sur la route, il faut en faire mention dans le bon de commande ou le compromis de vente, mais ce cas de figure est en théorie rare pour le matériel roulant dans les cuma puisqu’il doit respecter le code de la route pour rouler de chez un adhérent à un autre.
Pour les chargeurs télescopiques, le document de référence est le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) accompagnée du certificat de conformité CE. Toujours dans le cas d’un chargeur télescopique, il est recommandé à la cuma vendeuse de fournir le rapport de la vérification générales périodique (VGP) à jour pour la vente. Si ce n’est pas fait, mieux vaut la faire expressément pour la vente.
Autre document que la cuma est tenue de fournir à son acheteur : ne pas oublier le manuel d’utilisation en français. Et après la vente effective, reste enfin à en informer l’assurance de la cuma pour cesser la couverture d’accidents.
3/Sécuriser le paiement
Bien sûr, quitte à inscrire les modalités de paiement exigées dans un bon de commande, autant veiller aussi à les faire respecter pour éviter les mauvaises surprises. A ce sujet, l’idéal reste le chèque de banque qui garantit que l’argent est bien présent sur le compte de l’acheteur. Rappelons enfin que le paiement par espèces entre professionnels est interdit pour les sommes supérieures à 1 000 € (TVA comprise) (ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger).
