Pour rappel, l’abandon de poste est caractérisé lorsqu’un salarié quitte son poste volontairement sans autorisation. Ou bien qu’il ne le reprend pas sans justifier cette absence. Depuis, la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 et son décret d’application du 17 avril 2023, en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, ce dernier est présumé avoir démissionné. Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure spécifique.
Abandon de poste: mise en demeure de justification
Dans un premier temps, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier de son absence ou de reprendre son poste. Ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. L’employeur doit respecter un délai minimum de 15 jours calendaires, à compter de la première présentation de la lettre recommandée. Cela pour laisser le temps au salarié de se justifier.
À noter que si le salarié refuse de prendre connaissance de la mise en demeure, cette dernière est réputée notifiée régulièrement dès lors qu’elle a bien été présentée au domicile du salarié.
À l’expiration du délai, si le salarié n’a pas repris son poste ou n’a pas transmis de justificatif, alors il est présumé démissionnaire.
Préavis à respecter
Dans ce cas, et comme tout salarié qui démissionne, il devra respecter le préavis légal ou conventionnel. Si le salarié n’exécute pas son préavis, alors il n’est pas rémunéré.
À l’issue du préavis, l’employeur remet les documents de fin de contrat.
Attention, la présomption de démission ne s’applique pas aux salariés en CDD, aux apprentis et durant la période d’essai.
Abandon de poste: les possibilités de contestation
Le salarié a le droit de contester sa démission dans un délai de 12 mois.
En conséquence, l’employeur qui souhaite mettre en œuvre la procédure de présomption de démission doit être vigilant. Il est alors nécessaire, dans le courrier :
- que l’employeur demande au salarié la raison de son absence et de transmettre un justificatif,
- qu’il lui indique le délai maximal pendant lequel le salarié peut reprendre son poste,
- qu’il précise les conséquences de l’absence de réponse ou du refus du salarié de reprendre son poste dans le délai imparti, à savoir qu’il sera considéré comme démissionnaire et ne pourra pas prétendre à l’allocation chômage,
- mais aussi qu’il rappelle au salarié la durée de son préavis,
- et enfin de lever l’éventuelle clause de non-concurrence.
Est-il encore possible d’avoir recours au licenciement pour absence injustifiée ?
Au vu des recours portés par les syndicats sur cette présomption de démission, aujourd’hui rien ne semble obliger l’employeur de recourir à cette procédure. Et il lui est tout à fait possible de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute. En effet, le Code du travail ne prévoit pas cette exclusion.
En tout état de cause, l’employeur doit motiver le licenciement par l’abandon de poste, l’absence injustifiée et les conséquences qui en découlent (désorganisation de l’entreprise, impact sur la production…).
Que faire si un salarié abandonne puis reprend son poste dans la limite des 15 jours ?
La présomption de démission ne peut pas s’appliquer. Cependant, l’employeur peut envisager une sanction disciplinaire en fonction de la situation.
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