Des nouvelles du décret d’application sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié! Publié, il apparaît au Journal officiel du 18 avril 2023. Ce décret fixe à 15 jours le délai laissé à un salarié pour reprendre son travail suite à un « abandon de poste ». Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure. L’employeur doit envoyer cette mise en demeure de justifier de son absence au salarié. Une fois ce délai écoulé, l’employeur pourra appliquer la présomption de démission.
Présomption simple de démission
Pour mémoire, cette mesure découle de l’article 4 de la loi dite « Loi marché du travail ».
Elle créée une présomption simple de démission du salarié qui a abandonné volontairement son poste. Et si ce salarié ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence.
L’entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à la parution du décret.
Une FAQ retirée par le ministère
La Foire aux questions du ministère du Travail initialement mise en ligne sur son site a été retirée début juin.
Le ministère du Travail indique que « compte tenu des interrogations soulevées par cette FAQ », des contentieux étaient en cours devant le Conseil d’Etat.
La FAQ ne permet ainsi pas « d’éclaircir les modalités d’application du nouveau cadre juridique », estime le ministère du Travail.
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