En matière de transmission des exploitations agricoles, le contrôle des structures est à prendre en compte. Cet ensemble de règles destinées à réguler l’usage et la transmission des terres agricoles, se présente comme une arène où se joue l’avenir de nombreuses exploitations. L’objectif de cette réglementation est noble : préserver le tissu agricole et éviter la concentration excessive des terres. Cependant, pour les agriculteurs désireux de céder ou d’étendre leur exploitation, ces règles peuvent parfois ressembler à un dédale bureaucratique. Chaque pas nécessite de la prudence et une préparation d’autant plus délicate, que les règles changent régulièrement et selon les régions.
Transmission des exploitations et contrôle des structures
La SAFER, de son côté, possède un réel pouvoir dans le processus de transmission des exploitations. En exerçant son droit de préemption, elle influe sur le marché foncier rural, avec pour mission d’assurer une distribution équitable des terres et de soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs. La SAFER peut aussi offrir un accompagnement précieux, facilitant les transactions et veillant à la préservation des espaces agricoles.
Enjeux fiscaux : un terrain miné
La fiscalité des plus-values ainsi que la gestion du revenu de la dernière année sont à anticiper. Il existe plusieurs stratégies bien affûtées donnant naissance à des exonérations sous conditions et en fonction :
- des modalités de vente : vente portant sur des actifs ou des titres
- de la valeur des biens cédés
- du statut des personnes
- de la date du départ en retraite
- de la nature des plus-values long terme, etc
La mise en place d’un Plan Épargne Retraite, l’application de dispositifs fiscaux spécifiques à la cessation ainsi qu’une bonne chronologie permettent d’alléger la note fiscale et sociale.
Transmission des exploitations familiales : des solutions existent
La donation et la donation-partage peuvent également apporter une solution. La donation de terres agricoles ou de parts de GFA offre des exonérations fiscales attractives. En effet, ces donations peuvent bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur du foncier, et de 50% au-delà de 300 000 euros, à condition de soumettre le foncier à un bail rural de long terme au moins deux ans avant la transmission. Depuis 2023, cette exonération de 75% est étendue à 500 000 euros, à condition de conserver le foncier pendant 10 ans (contre 5 ans pour 300 000 euros). La donation-partage est également une solution idéale pour organiser la transmission du patrimoine de son vivant. Elle permet de régler les droits de mutation et de répartir le patrimoine en lots, ce qui évite les conflits liés à l’indivision. Une fois réalisée, la donation-partage n’est pas rapportable au jour de la succession du donateur, et la valeur des biens est fixée au moment de la donation, sans réévaluation au décès.
Besoin d’accompagnement
Face à ces défis, Cogedis recommande un accompagnement spécialisé. Il est crucial en effet de commencer à s’entourer de professionnels dès cinq ans avant la transmission prévue. En vous tournant vers des conseillers compétents, vous bénéficiez d’un savoir-faire éprouvé et d’un soutien personnalisé pour assurer la pérennité et le succès de la transmission de votre exploitation.
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