Dématérialisation des factures : une simplification ?
À plus d’un an avant le grand chamboulement et la mise en application de la réforme, il est important de préciser l’objectif. « Elle a été voulue pour généraliser les mécanismes qui existent déjà, explique Céline Frackowiack, responsable de ce sujet à la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Mais aussi de dématérialiser toute la chaîne comptable française jusqu’à préremplir la déclaration de la TVA. L’idée est de lutter davantage contre la fraude fiscale. »
L’administration française l’assure, avec cette réforme, simplifier la comptabilité des entreprises. L’exploitant disposera d’un unique point d’entrée pour recevoir et émettre ses factures. Leur saisie comptable sera automatisée et cela permettra de piloter en temps réel sa trésorerie.
Si la France presse le pas, c’est aussi parce que d’autres pays européens dématérialisent déjà leurs factures. Et les économies liées aux fraudes semblent être considérables. À l’image de l’Italie. Par ailleurs, pour les entreprises, le traitement d’une facture numérique est estimé à un euro contre plus de sept actuellement. Des arguments qui laissent tout de même pantois comptables et entreprises.
Choisir sa plateforme
À ce jour, cette réforme reste encore très floue. Une chose est sûre, fini donc le papier, place aux plateformes de dématérialisation. Chaque entreprise devra en choisir une d’ici fin 2024. C’est la première chose à faire.
« Un portail public déployé par les services des impôts va être ouvert d’ici là, lance la responsable. Il sera gratuit mais proposera le strict minimum de services. En parallèle, d’autres entreprises privées, partenaires et labellisées d’ici quelques mois par les services de l’État, payantes (PDP) pourront proposer leurs services également. »
Recevoir des factures dématérialisées
Outre les grandes entreprises qui devront, dès juillet 2024, être en capacité d’émettre des factures via ces plateformes, ce sont bien toutes les entreprises françaises qui devront pouvoir recevoir ces factures électroniques. Ainsi seront concernés, par exemple, l’agriculteur qui vend ses céréales à sa coopérative, le vigneron ayant un point de vente aux particuliers ou à des restaurateurs, la cuma qui réalise des prestations de services auprès des adhérents ou, plus globalement, tout agriculteur qui réalise sa tenue comptable. D’où l’importance d’avoir adhéré à une plateforme.
« Rien n’empêche ces entreprises d’émettre des factures numérisées elles aussi », s’amuse à dire Céline Frackowiack. Pas besoin donc d’attendre le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, et 2026 pour les agriculteurs.
Les factures ne prendront sûrement plus la forme qu’elles ont aujourd’hui. Pour être valide, une facture électronique devra garantir l’identité de celui qui l’a émise, assurer l’intégrité de son contenu et offrir une lisibilité pour tous, de sa création à sa destruction. Ainsi, le format pdf pourra être visualisé par les entreprises. La dématérialisation des factures se fera dans le cas d’une transaction entre deux assujettis à la TVA.
Pour les autres situations, avec par exemple la vente à un particulier, l’entreprise devra reporter toutes ses opérations où il n’y a pas de facturation. On appelle cela, le e-reporting. Là, seules les données d’encaissement journalières seront demandées. Les données personnelles ne seront pas communiquées.
Même réglementation
Même cas lors d’échanges (exportations) à l’international ou dans la Communauté européenne. En revanche, en cas d’importations, les douanes françaises seront en charge de déclarer les échanges. Le e-reporting ne sera donc pas à la charge de l’entreprise. Pour les prestations de services entre professionnels, la facturation numérique devra être appliquée.
« Pour le reste, les méthodes de facturation n’évoluent pas, veut rassurer la responsable de la DGFIP. Il faudra sûrement revoir les mandats de facturation. Ces derniers sont d’un usage très fréquent en agriculture. Mis à part cela, les délais de paiement restent identiques, tout comme la réglementation sur la TVA. »
Si tout semble clair sur le papier, sur le terrain, les entreprises redoutent cette échéance faute de savoir quelle sera la plateforme idéale. Il reste encore quelques mois avant de mettre à l’épreuve cette réforme.
À quoi ressemblera une facture électronique ?
En plus d’avoir un format pdf lisible, la facture électronique sera dotée d’un code XML, on les appelle des factures répondant aux normes X. La codification permettra aux robots informatiques de les lire et de les traiter automatiquement. Autre modification, devront figurer sur les factures impérativement les numéros de Siret des deux entreprises ayant conclu l’affaire. Fini donc le carnet au papier carbone, un logiciel répondant aux nouvelles normes sera obligatoire pour toute entreprise qui émet des factures.
