Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures transmises aux collectivités publiques doivent être électroniques. Aujourd’hui, le gouvernement souhaite aller plus loin en imposant, à partir de juillet 2024, la facturation électronique entre assujettis à la TVA.
Pourquoi passer à la facturation électronique ?
L’objectif principal de cette mise en place est de moderniser et simplifier la collecte des factures, mais aussi de permettre de mieux lutter contre la fraude à la TVA.
Qu’est-ce qu’une facture électronique?
Une facture électronique est créée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Scanner une facture et l’envoyer ensuite par mail n’est pas une facture électronique: il est important d’inclure la conception dans le processus numérique.
Pour être valide, une facture électronique doit respecter quelques critères tels que: garantir l’identité de celui qui l’a émise, assurer l’intégrité de son contenu, et offrir une lisibilité pour tous, de sa création à sa destruction.
Qui sera concerné par cette nouvelle facturation électronique?
La mise en place de la facture électronique se fera selon deux modalités.
La première modalité sera l’obligation de réceptionner les factures au format électronique pour toutes entreprises dès juillet 2024. Il s’agira des factures de grandes entreprises comme EDF, Orange, SFR…
La deuxième modalité sera l’obligation d’émettre les factures au format électronique. Cette modalité se fera de manière progressive selon la taille de l’entreprise. Elle s’appliquera dès juillet 2024 pour les grandes entreprises, puis pour les ETI en janvier 2025 et enfin en janvier 2026 pour les PME et TPE.
Tenez-vous informés des procédures à mettre en place en suivant les communications de votre cabinet comptable, conseille Cogedis.
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