Celui qui pense que la facturation dématérialisée ne suffit qu’à numériser les factures sous format PDF a encore un peu de chemin à parcourir. Mais ça tombe bien, il reste encore du temps pour s’y mettre et aussi pour bien définir le sujet.
Facture dématérialisée: une simplification ?
À près d’un an avant le grand chamboulement et la mise en application de la réforme, il est important de préciser l’objectif. « Elle a été voulue pour généraliser les mécanismes qui existent déjà, explique Céline Frackowiack, responsable de ce sujet à la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Mais aussi de dématérialiser toute la chaîne comptable française jusqu’à préremplir la déclaration de la TVA. L’idée est de lutter davantage contre la fraude fiscale. »
Si la France passe le pas, c’est aussi parce que d’autres pays européens dématérialisent déjà leurs factures. Et les économies liées aux fraudes semblent être considérables. À l’image de l’Italie. Par ailleurs, pour les entreprises, le traitement d’une facture numérique est estimée à 1 euro contre plus de sept actuellement. Des arguments qui laissent tout de même pantois comptables et entreprises.
Choisir sa plateforme
À ce jour, cette réforme reste encore très floue. Fini donc le papier, place aux plateformes de dématérialisation. Chaque entreprise devra en choisir une d’ici un an. C’est la première chose à faire.
« Un portail public déployé par les services des impôts va être ouvert d’ici là, lance la responsable. Il sera gratuit mais proposera le strict minimum de services. En parallèle, d’autres entreprises privées, partenaires et labelisées d’ici quelques mois par les services de l’État, payantes (PDP) pourront proposer leurs services également. »
Attention tout de même au démarchage commercial. Certaines entreprises promettent des solutions peu chères. Le stockage des données est un point qui doit être éclairci avant la souscription. Tout comme la labélisation et la publication des plateformes autorisées en France, qui elle n’aura lieu qu’en octobre prochain.
Recevoir une facture dématérialisée
Outre les grandes entreprises qui devront, dès juillet 2024, être en capacité d’émettre des factures via ces plateformes, c’est bien toutes les entreprises françaises qui devront être en capacité de recevoir ces factures électroniques. D’où l’importance d’avoir adhéré à une plateforme.
« Rien n’empêche ces entreprises d’émettre des factures numérisées elles aussi », s’amuse à dire Céline Frackowiack. Pas besoin donc d’attendre le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, et 2026 pour les agriculteurs.
Les factures ne prendront sûrement plus la forme qu’elles ont aujourd’hui, mais le format pdf pourra être visualisé par les entreprises. La dématérialisation des factures se fera dans le cas d’une transaction entre deux assujettis à la TVA.
Pour les autres situations, avec par exemple la vente à un particulier, l’entreprise devra reporter toutes ses opérations où il n’y a pas de facturation. On appelle cela, le e-reporting. Là, seules les données d’encaissement journalières seront demandées. Les données personnelles ne seront pas communiquées.
Même réglementation
Même cas, lors d’échanges (exportations) à l’international ou dans la Communauté européenne. En revanche, en cas d’importations, les douanes françaises seront en charge de déclarer les échanges. Le e-reporting ne sera donc pas à la charge de l’entreprise. Pour les prestations de services entre professionnels, la facturation numérique devra être appliquée.
« Pour le reste, les méthodes de facturation n’évoluent pas, veut rassurer la responsable de la DGFIP. Il faudra sûrement revoir les mandats de facturation. Ces derniers sont d’un usage très fréquent en agriculture. Mis à part cela, les délais de paiement restent identiques, tout comme la réglementation sur la TVA. »
Si tout semble clair sur le papier, sur le terrain, les entreprises redoutent cette échéance faute de savoir quelle sera la plateforme idéale. Il reste encore un an avant de mettre à l’épreuve cette réforme.
Pour plus d’informations, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
