La réception communautaire est destinée à constater qu’un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en service. Pour les tracteurs, le règlement européen 167/2013 (01/01/16) permet la réception unique européenne de tous les types de tracteurs mais aussi des véhicules agricoles remorqués, y compris ceux dont la vitesse maxi excède 40 km/h. Il demeure optionnel pour les véhicules remorqués et pour certains tracteurs spéciaux, l’alternative étant alors une réception nationale. Car il faut obligatoirement une, voir à ce sujet notre article sur les véhicules R et S. (article R 321-6 du code de la route).
Les tracteurs neufs
Si l’utilisateur a acquis un tracteur auprès d’un fournisseur sérieux, par des voies classiques, l’appareil est normalement en règle. Il lui reste par contre à le maintenir en état, puisque la sécurité au sens large est en jeu. Citons quelques points à surveiller : le dispositif de protection en cas de renversement, le siège, la signalisation, les parties saillantes, etc.
Cabine ou arceau obligatoire sur les vieux
Attention, depuis le 1er janvier 2010, tous les tracteurs présents sur une exploitation doivent être équipés d’une structure de sécurité en cas de retournement, quels que soient leur ancienneté ou leurs utilisateurs. Il ne doit être fait aucune modification susceptible de fragiliser le dispositif. Il est donc interdit par exemple de supprimer (ou de déposer, même de manière provisoire) la structure de protection d’un tracteur qui en est équipé d’origine, ou d’intervenir sur celle-ci par des opérations de sciage, soudage, perçage.
Un siège avec une bonne ceinture
Le siège assure une hygiène de travail, notamment en amortissant les vibrations transmises. En cas de nécessité de son remplacement, il faut se référer à la décision d’homologation ou de réception européenne indiquant les types de sièges ayant subi avec succès les essais et pouvant équiper le tracteur concerné. En cas d’impossibilité, choisir un siège équipé d’un système d’amortissement, adapté à la masse du tracteur, aux fixations d’origine, aux dimensions du poste de conduite et de l’espace de protection en cas de renversement. Dernier conseil : préférer une ceinture de sécurité de type ELR, qui laisse du mou dans les mouvements (sauf en zone de montagne).
La cabine et les phytos
L’homologation des tracteurs inclut désormais la protection contre les substances dangereuses. Pour ceux devant servir à des traitements phytosanitaires, demander une protection de catégorie 4 selon la norme NF EN 15695 (cabine pressurisée avec filtration des poussières, aérosols et vapeurs, qui intègre en pratique un filtre à charbon actif), la seule à permettre de se passer d’un masque. Concrètement, l’offre est toutefois très restreinte, malheureusement (pulvérisateurs automoteurs, quelques tracteurs spécialisés ou après montage d’un kit). Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011.
Les tracteurs d’occasion
Les prescriptions techniques applicables aux tracteurs d’occasion varient en fonction de la date de mise en service à l’état neuf. Principe général :
- Un tracteur mis en service à l’état neuf avant le 01/10/05 et vendu d’occasion doit être conforme aux prescriptions techniques des articles R 4324-1 à R 4324-45 du Code du travail.
- Un tracteur mis en service à l’état neuf à compter du 02/10/05 et qui est conforme aux règles techniques du décret du 30/09/05 doit être conforme à ces mêmes règles techniques lorsqu’il est vendu d’occasion.
Toute personne vendant un tracteur d’occasion doit remettre au preneur un certificat (modèle imposé : voir Guide juridique – Réglementation des tracteurs agricoles ou forestiers, sur agriculture.gouv.fr) attestant la conformité du tracteur aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables. Attention : la vente d’occasion d’un tracteur agricole à roues démuni de structure de protection en cas de renversement, est interdite depuis le 1er janvier 2002. Articles R-4324-1 à R-4324-45
Certification CE pour les machines mobiles
Chaque fabricant a l’obligation d’effectuer une analyse a priori des risques engendrés par la machine. Non seulement ceux liés aux conditions normales d’utilisation, mais aussi ceux résultant de conditions anormales prévisibles. Il doit ensuite prendre en compte cette analyse dans la conception de la machine.
Depuis 1995, il faut la certification CE sur la machine. Avec un marquage, une déclaration CE de conformité (remise à l’acheteur), une notice dans la langue d’origine avec sa traduction en français si elle est dans une autre langue. Notons que le constructeur autocertifie CE ses machines. Il doit répondre à des exigences plus sévères. Avec éventuellement l’expertise d’un organisme extérieur. Mais seulement pour des équipements précis, comme les arbres à cardans, ou les structures de protections contre le renversement. Remarque : l’utilisateur doit respecter les instructions données dans la notice que lui communique le constructeur. Directive machine 2006/42/CE.
Les machines d’occasion
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d’une machine mobile agricole d’occasion, en vue de son utilisation, le responsable doit remettre à l’acheteur ou au preneur la déclaration de conformité d’origine. Ainsi qu’un certificat de conformité par lequel il atteste que la machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Cette règle explique qu’il est plus facile de faire reprendre une machine par un concessionnaire. Il assume en effet la remise en conformité éventuelle, qu’à un utilisateur, envers lequel on a des obligations.
En pratique, les tracteurs achetés depuis le 01/01/82, ainsi que les autres machines portant le marquage CE (utilisé depuis le 01/01/93) ou conformes au code du travail (règles en vigueur depuis le 01/04/88), et maintenus en état, sont présumés conformes. Pour les autres, une vérification de la conformité s’impose.
Pas de revente possible pour un matériel non conforme.
Il peut arriver qu’un constructeur ayant pignon sur rue mette sur le marché un matériel s’avérant dangereux. Que ce soit par négligence ou simplement parce qu’il est passé à côté d’un risque particulier. Dans ce cas, l’utilisateur peut le signaler à l’administration. Précisément : à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Ou également à son conseiller en prévention MSA. Une vérification pourra être diligentée, et conduire à exiger du constructeur qu’il intervienne sur les machines en service.
Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
