À côté des grands sujets de réglementation sur les matériels agricoles traités dans le guide Entraid 2024, il reste des questions simples auxquelles il est rapide de répondre. En voici quatre. La cuma peut-elle vendre de l’engrais à ses adhérents. L’agriculteur peut-il transporter de la terre pour un chantier de TP ? Peut-on atteler une remorque routière à un tracteur agricole ? Faut-il un permis pour utiliser une tronçonneuse ? Retour sur la réglementation dans l’agriculture en 2024 en France.
La cuma peut-elle vendre de l’engrais à ses adhérents ?
L’utilisation de matériels comme les presses, les pulvérisateurs, les distributeurs d’engrais ou les semoirs se double de l’emploi de consommables (filet, ficelle, etc.) ou d’intrants (produits phytosanitaires, engrais, semences). La fourniture de ces produits ne fait pas partie de l’objet des cuma, d’un point de vue juridique. Toutefois, elles peuvent, à titre accessoire, assurer cette activité à condition qu’elle ne dépasse pas 5 % de leur chiffre d’affaires, et soit exclusivement réservée à ses associés coopérateurs. Dans la pratique, cette tolérance touche surtout les filets et ficelles de liage, et les films d’enrubannage.
En revanche, rien n’empêche les adhérents de former un groupement d’achat informel en dehors de la comptabilité de leur cuma, pour acheter de l’engrais ou des phytos.
Epandre : oui, vendre : non.
L’agriculteur peut-il transporter de la terre pour un chantier de TP ?
Le transport de terre avec un tracteur et une benne pour le compte d’une entreprise de travaux publics se pratique parfois. Or, il ne s’agit plus d’une activité agricole, même si le tracteur et le chauffeur viennent d’une exploitation. Cette prestation demande donc de disposer d’une licence de transporteur, d’un permis poids lourd, et de rouler au gazole blanc. En effet, la prestation pour une entreprise de TP sort du cadre agricole.
Réglementation dans l’agriculture : pour l’exploitation : oui, en prestation pour autrui : non.
Peut-on atteler une remorque routière à un tracteur agricole dans la réglementation encadrant l’agriculture ?
La débrouillardise permet d’atteler toutes sortes de matériels les uns aux autres, et pourtant tout n’est pas permis. Afin d’éviter un accident regrettable, la prudence s’impose donc, comme le montrent ces quelques exemples.
- Une remorque routière à boule de 50 mm ne peut pas s’atteler derrière un tracteur, car elle ne fait pas partie des véhicules agricoles.
- La chape présente sur une masse de lestage n’est généralement pas homologuée pour qu’on y attelle une remorque, encore moins s’il s’agit d’une masse de fabrication maison.
- Une moissonneuse peut tracter un chariot porte coupe parce que tout a été prévu pour, par le constructeur : attelage homologué, prises pour éclairage et freins, poids total roulant suffisant. De même, une ensileuse automotrice dispose souvent d’un attelage. Mais avant d’y atteler une remorque, il vaut mieux vérifier qu’elle respecte le PTRA de l’ensileuse et que les prises de frein et d’éclairage sont là.
Le ‘permis tronçonneuse’ est-il obligatoire ?
Le permis tronçonneuse est un concept commercial créé par des organismes de formation pour répondre à une législation, mais en soi, il n’est pas obligatoire. Par contre, ce qui est vrai : depuis le 5 décembre 2017 (décret du 5 décembre 2016), les employeurs ont l’obligation de s’assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser ces travaux selon les règles de l’art. À eux de savoir comment ils le contrôlent. La possession de ce ‘permis’ par l’employé constitue simplement un élément sécurisant.
Pas de permis, mais des compétences avérées pour plus de sécurité.
À qui s’adresser pour d’autres questions sur la réglementation encadrant l’agriculture ?
Quelques organismes peuvent apporter des informations complémentaires sur la réglementation qui entoure les matériels agricoles, en lien avec la sécurité, l’environnement ou les transports.
- Ministère de l’Agriculture ;
- CCMSA (Caisse centrale de la MSA – prévention des accidents) ;
- INRS Santé et sécurité au travail ;
- Fncuma (Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole) ;
- Chambres d’agriculture ;
- Adivalor (collecte et recyclage des déchets de l’agriculture) ;
- Aliapur (Collecte et recyclage des vieux pneus) ;
- France Assureurs.
Il est possible de s’adresser à une antenne locale de ces mêmes organismes : chambre départementale ou régionale d’agriculture, fédération des cuma de proximité, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), Draaf, caisse locale de la MSA – Service Santé Sécurité au travail.
Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
