Réglementation et mesures sociales: ce qui change au 1 juillet 2021

Le CERFrance présente les nouvelles mesures sociales qui entrent en vigueur au 1er juillet.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant

A compter du 1^er juillet 2021, le congé paternité s’allonge. En outre, il passe de 11 à 25 jours. En cas de naissance multiple, la durée du congé passe à 32 jours. Par ailleurs, le congé naissance de 3 jours ouvrables continue de s’appliquer. Une convention collective ou accord de branche pourra prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé reste de 11 jours pour toute naissance intervenue avant cette date. Attention, pour les enfants nés avant le 1^er juillet 2021 mais dont le terme est prévu après cette date, c’est le congé de 25 jours qui s’applique.

Le congé s’adresse au père de l’enfant, s’il est salarié. Par ailleurs, le conjoint ou concubin de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS, bénéficie également, si il/elle est salarié(e), du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé est ouvert quel que soit le type de contrat et sans condition d’ancienneté. Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Un congés avec deux périodes distinctes

Ensuite, le salarié doit informer son employeur:

• De la date prévisionnelle d’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
• Des dates de prise et de durée de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chacune de ces périodes.

Par ailleurs, le congé comporte deux périodes distinctes:

• Une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant.
• Une période de 21 ou 28 jours calendaires.

La période obligatoire de 4 jours fait immédiatement suite au congé naissance de 3 jours. Ce congé pourra être prolongé d’une durée maximum de 30 jours en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés.

La seconde période de 21 jours (ou 28 jours) est fractionnable en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Afin que le salarié puisse être indemnisé, l’employeur doit établir une attestation de salaire transmise à la CPAM/MSA via la DSN. La CPAM/MSA verse des indemnités journalières. Une convention collective peut prévoir de meilleures conditions d’indemnisation que la CPAM/MSA.

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. A l’issue du congé, le salarié réintègre son emploi ou un emploi similaire. Pour les travailleurs indépendants, les durées d’indemnisation minimale et maximale de ce congé sont respectivement fixées à 7 et 25 (ou 32) jours. La durée d’indemnisation est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Transfert du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF)

Depuis 2015, le CPF a remplacé le DIF. Jusqu’au 31 décembre 2014, les salariés ont pu acquérir jusqu’à 20 heures de DIF par an. Dans la limite de 120 heures.

Attention, une convention collective pouvait prévoir une durée supérieure. Dans ce cas, le salarié aura besoin de cet accord, pour effectuer son transfert, si ses droits sont supérieurs à 120 heures. Pour ne pas perdre leurs heures de DIF, les personnes qui étaient salariées en 2014 doivent les reporter sur leur CPF. Cette démarche doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021. Après cette date, les droits seront perdus.

L’employeur ne peut pas effectuer cette démarche, c’est au salarié de le faire. Il est donc important de rappeler aux salariés qu’il ne leur reste que quelques semaines pour transférer leurs heures de DIF sur leur CPF.

Une retraite supplémentaire obligatoire pour les non-cadres agricoles

A partir du 1^er juillet 2021, un nouveau dispositif d’épargne retraite supplémentaire, en points, sera mis en place pour les salariés agricoles non cadres ayant acquis 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise. A charge pour l’employeur de se rapprocher de son assureur pour affilier les salariés concernés.

Entraid’ et Cerfrance sont partenaires dans le cadre du développement des bonnes pratiques managériales et réglementaires dans le secteur agricole. Retrouvez les informations utiles sur la réglementation salarié, la gestion et le management des salariés agricoles dans notre dossier spécial.