Le contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs s’assortit désormais assorti d’un gel des matériels non conformes et d’une obligation de réparation.
3 types de Certiphyto
Dans les exploitations agricoles, on distingue actuellement trois types de Certiphyto :
- Le décideur en entreprise soumise à agrément : il permet d’acheter et d’utiliser des produits dans le cadre d’activités de prestation de service.
- Le décideur en entreprise non soumise à agrément : il permet d’acheter, de manipuler et d’utiliser des produits pour son propre compte ou dans le cadre de l’entraide en exploitation agricole.
- L’opérateur : pour les salariés d’exploitation agricole ou d’entreprise de travaux agricoles amenés à manipuler et appliquer des produits phytosanitaires (ne suffit pas pour acheter des produits).
Les Draaf administrent ce dispositif et délivrent le détail des informations nécessaires à l’obtention comme au renouvellement du Certiphyto. Attention, à partir de 2024, il faudra justifier d’un CSP (conseil stratégique phytosanitaire) pour renouveler son Certiphyto décideur.
Le cas des cuma
Les cuma et leurs salariés ne travaillant qu’avec des adhérents (ayant une part sociale dans le pulvérisateur), relèvent des mêmes règles que les agriculteurs exerçant dans leur propre exploitation. Le Certiphyto, « décideur en entreprise non soumise à agrément » pour l’agriculteur ou « opérateur » pour le salarié, est le même que dans le cadre d’une exploitation individuelle.
Par contre, les cuma qui dérogent à l’exclusivisme et travaillent pour des non-adhérents passent à la catégorie des prestataires. Elles doivent obtenir un agrément professionnel au même titre que les ETA. Il leur faut pour cela contractualiser avec une société d’audit qui vérifiera périodiquement le respect d’un cahier des charges.
L’entreprise agréée doit également souscrire une assurance professionnelle spécifique et employer du personnel doté du Certiphyto adéquat. C’est une démarche lourde.
Le contrôle périodique des pulvérisateurs
Depuis le 1er juin 2009, l’utilisateur doit faire contrôler périodiquement son pulvérisateur. La définition des appareils concernés est large. En effet, elle intègre les kits de désherbage sur semoir ou les appareils de traitement de semence, etc. Ce contrôle est réalisé par des organismes agréés par l’État. Beaucoup sont des entrepreneurs indépendants, et quelques-uns sont attachés aux chambres d’agriculture et fédérations de cuma.
Le contrôle est réalisé par un opérateur qualifié.
Tous les 3 ans
Quelle que soit la fréquence d’utilisation, il faut réaliser le contrôle au plus tard 5 ans après la première mise sur le marché, puis tous les 3 ans. Attention : un agriculteur qui utilise le pulvérisateur d’une cuma doit s’assurer que ce dernier a bien subi un contrôle. Car dans le cas contraire, il risque des sanctions à titre individuel.
Lors du premier contrôle, le matériel reçoit un marquage composé d’un code à 10 caractères. Cette identification permet de suivre l’évolution au cours de la vie du pulvérisateur (possibilité de retrouver le dernier contrôle). Le contrôle positif est valable 3 ans, même si le matériel change de propriétaire. Ce contrôle n’est pas exigé lors de la revente en occasion, mais il est cependant conseillé.
Pas seulement les pulvérisateurs
Précision à propos des matériels agricoles soumis à la possession du Certiphyto : ce dispositif touche la mise en œuvre des pulvérisateurs mais aussi tout ce qui applique des produits : station de traitement de semences, épandeur d’anti-limaces, semoir avec micro-granulateur, rampe de désherbage sur semoir, etc.
Perte du Certiphyto
Après un contrôle non satisfaisant, c’est-à-dire assorti d’une contre-visite, le propriétaire doit cesser d’utiliser son pulvérisateur. Il dispose alors de 4 mois pour le remettre en état. À l’expiration des 4 mois, l’agriculteur qui n’aurait pas fait de réparations pourra perdre momentanément son Certiphyto. Il risquera aussi une amende de 5e classe (1 500 € maxi) en cas de défaut de non-réalisation d’un contrôle technique et de 4e classe (750 € maxi) pour la non-réalisation de la contre-visite et pour l’utilisation d’un pulvérisateur non conforme.
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