Le décret d’application du 26 décembre 2022 de la Loi Pouvoir d’achat porte sur les nouvelles règles encadrant la décision unilatérale de l’employeur mettant en place un régime d’intéressement. Ainsi que sur les délais administratifs. La procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement devrait faire l’objet d’un second décret.
Intéressement : dépôt de la décision unilatérale de l’employeur
Le décret précise les documents que l’employeur doit déposer auprès de l’administration. Ceci s’il l’employeur utilise la voie de la décision unilatérale pour mettre en place l’intéressement.
Conformément à la loi Pouvoir d’achat, cette décision unilatérale est désormais possible. Mais sous conditions, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le cas est différent lorsque la décision unilatérale de l’employeur résulte d’un échec des négociations. Dans ce cas, l’employeur doit déposer le procès-verbal de consultation du comité social et économique (CSE) en complément du procès-verbal de désaccord. Dans ce dernier, les parties doivent avoir consigné leurs propositions respectives.
Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE, la décision unilatérale de l’employeur doit être accompagnée :
- d’une attestation de l’employeur selon laquelle il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical ;
- pour les entreprises assujetties à la législation sur les CSE, d’un procès-verbal de carence de moins de quatre ans.
Modification du régime d’intéressement unilatéral
La décision unilatérale de l’employeur mettant en place un régime d’intéressement doit être modifiée dans la même forme que sa conclusion.
Lorsque l’employeur procède à la modification de sa décision unilatérale, il doit respecter les conditions et modalités fixées par la loi au moment de la mise en place. Pour rappel, l’employeur se doit :
- d’informer les salariés par tous moyens lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE ;
- d’établir un procès-verbal de désaccord et de consulter le CSE, lorsque la négociation engagée sur l’intéressement a échoué.
Réduction des délais administratifs en matière d’épargne salariale
Le décret prend acte de la suppression, par la loi Pouvoir d’achat, du contrôle de validité d’un mois opéré par l’autorité administrative sur les accords ou règlements relatifs à l’épargne salariale.
Ainsi, pour les accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023, celle-ci délivrera un simple récépissé attestant du dépôt.
Sans délai, elle transmettra l’accord ou le règlement à l’organisme de sécurité sociale qui disposera d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification de certaines clauses illégales.
Ce délai de trois mois ne courra qu’à réception des documents nécessaires pour effectuer ce contrôle. Et sous réserve pour l’organisme d’en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
Par ailleurs, le délai accordé à l’administration pour conduire la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale est réduit à quatre mois (au lieu de six). Ce à compter du dépôt, avec une possibilité de prolongation de deux mois supplémentaires (au lieu de six). Cette modification s’applique aux accords déposés à compter du 1er janvier 2023.
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