Il revient à chaque adhérent de payer le salarié – FAUX
Le salaire est versé par la cuma. Dans le détail, comme le rappelle la Fncuma dans son document ‘Cadre juridique de la Cuma Groupement d’Employeurs (octobre 2018)’, « la mise à disposition de personnel est une relation qui va générer la conclusion de deux contrats : d’une part un contrat de travail entre l’employeur (la cuma) et le ou la salarié(e), et d’autre part un contrat de mise à disposition de personnel entre la cuma et l’adhérent utilisateur. »
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Tous les adhérents sont solidairement responsables des dettes du GE – VRAI & FAUX
Pour être GE, une cuma doit adopter l’option ‘Groupement d’employeurs’ à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire. Selon l’article 55, « les associés (adhérents utilisateurs du service) sont solidairement responsables des dettes du GE à l’égard des salarié(e)s et des organismes créanciers. » Toutefois, selon la façon dont sera rédigé cet article, il est possible d’opter pour une responsabilité proportionnelle à l’utilisation du service.
L’activité GE est réservée aux associés coopérateurs de la cuma – VRAI
Les tiers non associés (TNA) n’ont pas accès à l’activité groupement d’employeurs, et ce, même si l’option a été levée. De même, « en l’état actuel du droit, les collectivités territoriales n’ont pas accès au service », précise Barbara Tiriou (Juriste de la Fncuma), « en effet, les deux réglementations ne sont pas compatibles » (droit coopératif et droit du travail).
Les membres du GE bénéficient du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement – VRAI
Les associés de cuma GE peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement quand le remplacement est assuré par un(e) salarié(e) de la cuma (article 200 undecies du code général des impôts). Le crédit d’impôt équivaut à 50% des dépenses de remplacement réelles (14 jours maximum par an). Concernant le coût du travail, il faut également noter que la cuma GE a accès aux exonérations de droits communs comme la réduction générale des cotisations patronales (article L 214-13 du code de la sécurité sociale).
La masse salariale affectée au GE doit rester minoritaire – FAUX
Il s’agissait là d’un des principaux freins au développement du GE en cuma, imposé par l’article D521-4 ancien du code rural et de la pêche maritime. Mais depuis la Loi Travail du 8 août 2016, « les coopératives agricoles dont les Cuma, sont des groupements d’employeurs à part entière sans plus de limitation ». 100 % du personnel peut donc être affilié au GE.
La cuma GE est responsable des conditions de travail du salarié pendant la mission – FAUX
Les conditions d’exécution du travail (hygiène et sécurité) sont sous la responsabilité de l’associé coopérateur bénéficiaire. Attention, le pouvoir disciplinaire reste toutefois une prérogative de la cuma GE. En outre, étant l’employeur du ou de la salarié(e), la cuma GE « doit respecter l’ensemble des obligations mise à la charge de l’employeur par le code du travail, la convention collective, le droit et la protection sociale ».
Cet article est issu du spécial Bourgogne Franche Comté de décembre 2018.
Plus d’information sur les groupements d’employeurs
Pour en savoir plus:
Groupement d’employeurs : Vrai ou Faux
« Service complet et groupement d’employeur, quelles différences ? »
