Les démarches entre responsables “emploi” de la cuma
Les employeurs ne devront pas rédiger d’avenant aux contrats déjà conclus. Par contre, chaque emploi de la production agricole, y compris dans les cuma, devra faire l’objet d’un classement pour évaluer le nombre de points qui déterminera le salaire minimum associé.
Attention, il s’agit bien du salaire minimum associé à un emploi, et non du salaire réel d’un salarié. Un salarié présentera souvent une ancienneté et des compétences spécifiques, importantes mais pas toujours associées au poste initial, qui pourront faire que son salaire sera plus élevé que le salaire minimum associé au poste qu’il occupe.
Le salaire minimum associé à ce poste est transposable à un autre salarié qui prendrait la relève.
Les employeurs doivent donc se mettre d’accord sur les compétences minimales associées à ce poste. Et ensuite les confronter à 5 “critères classants” pour juger où se situent les besoins de ce poste sur une échelle de plusieurs degrés. Ces critères sont les suivants:
- la technicité (5 degrés)
- l’autonomie (4 degrés)
- la responsabilité par rapport au respect des normes (3 degrés) et par rapport aux enjeux économiques (3 degrés)
- le management (6 degrés)
- le relationnel (4 degrés), un critère particulièrement spécifique aux cuma
Chaque positionnement sur un degré engendre un nombre de points, grâce à un tableau en annexe de la nouvelle Convention collective.
Ces points sont additionnés et donnent un coefficient, positionné sur un palier qui définit le salaire minimal associé au poste (également en annexe). Il convient ensuite de vérifier la catégorie socioprofessionnelle du salarié (technicien, agent de maîtrise ou cadre).
N’hésitez pas à contacter votre fédération de proximité si vous rencontrez des difficultés dans ce processus.
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Dans les archives
Il est important que l’employeur conserve une fiche par poste, détaillant le nombre de degrés associés à chaque critère classant, pour pouvoir justifier ce salaire minimal.
Au-delà de la mise en œuvre de cette nouvelle convention collective, il est également prudent de conserver sur cette fiche les raisons objectives (ancienneté, compétences…) qui justifient pour chaque salarié qui occupe le poste un salaire plus élevé que ce salaire minimal, en cas de contestation entre salariés par exemple.
Dans les locaux
L’employeur devra mettre à disposition du ou des salariés, sur le lieu de travail, un exemplaire de la nouvelle Convention collective nationale de la production agricole et des cuma, mais aussi de la Convention collective territoriale, qui continue de s’appliquer pour le moment.
Il devra procéder à l’affichage, toujours sur ce lieu de travail, des modalités de consultations des documents (si la cuma dispose d’un intranet, les deux conventions devront être mises en ligne).
Sur les bulletins de paie
Les employeurs vont devoir mentionner dès le mois de janvier 2021 sur les bulletins de paie de décembre 2020:
- le nom de la Convention collective nationale (son numéro d’identification n’est pas encore disponible mais devrait l’être début janvier).
- le coefficient de l’emploi occupé au regard de la nouvelle classification des emplois et son intitulé
Les démarches à destination des salariés
“S’il n’y a pas d’obligation d’informer les salariés collectivement, ni de s’entretenir avec chacun d’entre eux », souligne Barbara Tiriou, juriste au sein de la Fédération nationale des cuma, « il est vivement conseillé de prendre ce temps avec eux pour présenter le document, d’expliquer sa mise en œuvre pour rassurer et éviter les erreurs”.
Rassurer tout d’abord: l’entrée en vigueur de cette nouvelle Convention collective n’entraînera pas de pertes de salaire.
Les plus gros changements concernent les heures de travail exceptionnellement effectuées le soir (à différencier du travail de nuit), qui devront à partir du 1er janvier 2021 être majorées de 25%, soit en salaire, soit en temps de repos.
Les indemnités de fin de carrière pour départ à la retraite ont également été harmonisées.
Pour plus d’informations: “Nouvelle convention collective pour les cuma et les salariés des exploitations agricoles”
* sous réserve de la parution du décret associé au Journal officiel avant le 31/12/2020, ce qui semble probable
