Une convention collective unique pour la production agricole et les cuma: voici ce que viennent de signer cinq organisation syndicales, la Fnsea et la Fédération nationale des cuma.
Ce document a permis à chaque partie de prouver qu’elle était force de proposition dans son domaine.
Cette négociation a aussi été l’occasion de remettre sur la table de négociation un certains nombre de sujets concrets à la fois pour les employeurs et les salariés, avec l’objectif de coller aux réalités du terrain, de rendre les conditions de travail plus attractives et de simplifier la tâche aux employeurs.
A quoi sert une convention collective? Il s’agit d’un document qui permet de fixer les règles applicables aux relations entre employeurs et salariés dans un domaine professionnel. Chaque thème est négocié par des représentants des organisation salariales et patronales.
Pour les salariés
Plusieurs avancées notables ont vu le jour pour les salariés agricoles et des cuma:
La classification des emplois, et les salaires minimaux qui vont avec, ont constitué un “gros morceau” pour les négociateurs. L’entrée en vigueur de cette nouvelle classification n’entraînera pas de baisse de rémunération pour les salariés de cuma, qui sont en général payés au-dessus de ces salaires minimaux.
Les heures de travail exceptionnellement effectuées le soir (à différencier du travail de nuit) sont désormais être majorées de 25%, soit en salaire, soit en temps de repos. A l’employeur de définir à partir de quelle heure se déclencheront ces heures par accord d’entreprise (soit 21h, soit 22h).
Cette majoration ne se cumule pas avec le dispositif des heures supplémentaires (par exemple +25% pour les HS et +25% pour ces heures exceptionnellement effectuées de nuit).
Un accord séparé (signé par une majorité d’organisations syndicales, CFDT, CFTC et CGC) prévoit la mise en place d’un système de retraite supplémentaire pour les non-cadres, “un étage supplémentaire” de retraite, résume Barbara Tiriou*.
Lequel sera financé par une augmentation de cotisations de 1% à partir de juillet 2021, répartie à moitié-moitié entre le salarié et l’employeur, à condition que le salarié concerné ait au moins un an d’ancienneté.
Les indemnités de fin de carrière pour départ à la retraites ont également été harmonisées.
Pour les salariés non-cadres, elles sont fixées à:
- 1 mois de salaire pour entre 10 et 20 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
- 2 mois de salaire pour entre 20 et 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
- 3 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
Pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, elles sont fixées à:
- 1,5 mois de salaire pour entre 10 et 20 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
- 3 mois de salaire pour entre 20 et 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
- 4 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
Pour les employeurs
Pour les employeurs de salariés agricoles et de salariés de cuma, il va dans un premier temps falloir se procurer le document, disponible sur ce lien:
Convention collective nationale de la production agricole et des cuma
Ils peuvent aussi pour cela contacter leur fédération de cuma de proximité. Il devront ensuite mettre cette Convention à disposition de leurs salariés et éventuellement organiser une réunion à ce sujet, ne serait-ce que pour les informer de ce changement.
Dès janvier 2021, il faudra que les employeurs inscrivent le nom de la nouvelle convention collective sur les bulletins de salaire du mois: la Convention collective nationale de la production agricole et des cuma.
Ceux dont les salariés effectuent à certaines époques de l’année des heures de travail exceptionnelles la nuit, devront en priorité négocier un accord collectif, soit d’entreprise* (directement avec leurs salariés s’il n’y a pas de représentant syndical) soit se référer à leur convention collective de territoire. Ce, notamment pour fixer quelles plages horaires sont concernées (soit 21h-6h, soit 22h-7h) et mettre en place les seuils de déclenchement des majoration de ces heures (à partir de 21 ou 22h, +25% en repos ou en salaire).
Le nouvel accord harmonise aussi les indemnités de fin de carrière pour départ à la retraites, et un accord séparé a abouti/devrait aboutir à une légère augmentation de cotisation (réparties à 50%/50%) destinée à fournir aux salariés non-cadres un “étage” supplémentaire de retraite supplémentaire (voir paragraphe ci-dessus).
Attention à l’articulation entre les textes
Un point important: les conventions collectives territoriales et sectorielles ne disparaissent pas. L’articulation entre ces documents reste à définir, mais, souligne Barbara Tiriou*: “sur les thématiques non-évoquées dans la convention nationale, les conventions territoriales continuent de s’appliquer.”
Et sur des thématiques comparables, le principe de faveur pour le salarié l’emporte. Cela signifie que, si un thème est évoqué à la fois dans la convention collective nationale et dans une convention territoriale, et que par exemple cette dernière est plus favorable au salarié, c’est cette dernière qui prend le dessus sur la convention nationale.
*Barbara Tiriou, du service juridique de la Fncuma, a appuyé la délégation politique de la Fncuma durant toute la durée de la négociation de cette nouvelle Convention collective nationale de la production agricole et des cuma
**En fonction de la demande du réseau des cuma, la Fédération nationale des cuma élabore actuellement un accord d’entreprise “type” (à adapter bien sûr) qui reprendrait les dispositions les plus fréquentes et utiles dans les cuma, de manière à amorcer l’éventuelle négociation.
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