Dans les dispositions générales prévues pour la campagne PAC 2023, le ministère de l’Agriculture annonce une nouveauté. Le droit à l’erreur. « Après le dépôt de votre demande, votre DDT est susceptible de vous contacter si elle détecte des anomalies, des oublis ou des incohérences dans votre déclaration PAC. Elle peut, le cas échéant, vous proposer des modifications de déclaration. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la modification proposée par l’administration sera considérée comme faisant l’objet d’un accord tacite de votre part et sera validée. »
Déclaration PAC modifiable jusqu’au 20 septembre
Le déclarant peut modifier, sans pénalité, sa demande d’aides jusqu’au 20 septembre 2023. Sauf si un contrôle sur place est décidé avant. Le ministère conseille toutefois d’effectuer les éventuelles modifications avant le 15 juillet.
Cette souplesse ne doit pas conduire à relâcher l’attention sur la conformité de la déclaration. En effet, des contrôles peuvent être décidés. Différentes manières existent : pièces justificatives transmises, photographies aériennes ou images satellite, visites sur le terrain… En cas d’anomalie constatée, des sanctions peuvent s’appliquer sur le montant de l’aide.
Contrôles PAC : échelle de sanction
Le niveau de sanction dépend de l’écart observé entre la surface déclarée et celle déterminée lors du contrôle. En cas de très léger dépassement, il n’y aura pas de sanction financière. L’aide sera payée selon la surface déterminée lors du contrôle.
Une sanction financière sera en revanche appliquée dès que le dépassement est supérieur, soit de 5 % de la surface, soit de 2 ha. Si l’écart est inférieur ou égal à 30 %, la sanction financière est équivalente au montant d’aide correspondant à une fois et demi l’écart constaté. Entre 30 et 50 %, (cas très improbable !), la sanction financière est équivalente au montant d’aide correspondant à la surface déterminée.
Plusieurs points de contrôle
Au-delà du respect de la réalité des surfaces agricoles, d’autres points de la déclaration PAC sont contrôlables. Le contrôleur peut ainsi vérifier le respect des obligations relatives à l’écorégime. Ou des critères d’éligibilité aux aides couplées.
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