Être adhérent à l’Atexa (assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles) et à plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits de retraite à titre agricole ou non (à l’exception des agriculteurs de plus de 67 ans bénéficiant d’une retraite au titre d’anciens élus locaux). Ce sont deux conditions pour être reconnu agriculteur actif. Et donc, éligible aux aides PAC. À la fois pour les aides du premier pilier (aide de base, aide complémentaire, paiements couplés…). Et certaines aides du second pilier (ICHN, aides bio…). Cette disposition était défendue par de nombreux représentants de la profession agricole, pour encourager la transmission des exploitations. Elle a soulevé aussi quelques oppositions comme à la Coordination rurale.
Seulement 5 % de capital social
Depuis le 15 mai 2023, la notion d’agriculteur actif est élargie pour les exploitants exerçant dans le cadre sociétaire. Le demandeur d’aides PAC peut aussi être une SCEA (société civile d’exploitation agricole), sans associé redevable de la cotisation de l’Atexa. Un arrêté précise la part minimale du capital social que le demandeur doit détenir pour être considéré comme agriculteur actif. Celle-ci est fixée à 5 %.
Dans le registre des agriculteurs actifs peuvent figurer également les demandeurs associés à des SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif). Ou bien à des SCOP (sociétés coopératives de production). Dès lors que l’activité agricole figure dans les statuts. Il s’agit de formules sociétaires encore très rares dans le secteur agricole. Les structures publiques exerçant une activité agricole telle que les exploitations liées à des lycées agricoles peuvent bénéficier également de cette reconnaissance.
Agriculteur actif ou fictif ?
Cet élargissement des bénéficiaires du statut d’agriculteur actif fait tousser dans les rangs de la Confédération paysanne.
« Il sera ainsi théoriquement possible de rentrer dans le capital d’une société, d’en prendre un contrôle largement majoritaire, de mettre à la tête de l’exploitation un gérant, possédant seulement 5% des parts, et de toucher des aides PAC, ainsi que tous les droits afférents à la qualité d’agriculteur actif (soutiens publics, fiscalité…) », vitupère le syndicat, bien décidé à se battre contre cette décision.
« C’est la porte grande ouverte à la financiarisation de l’agriculture et à l’asservissement du monde agricole à des investisseurs extérieurs. »
Pour plus d’informations, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
