La déclaration PAC 2023 marque l’entrée en vigueur du caractère “actif” des exploitations. Seuls les demandeurs d’aides reconnus agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. A la fois des aides découplées, des aides couplées végétales et animales, de l’ICHN, des aides à l’AB et de certaines MAEC. Pour vérifier l’éligibilité, des informations complémentaires sont nécessaires; telles que le numéro de sécurité sociale ou le rôle de chaque associé pour les exploitations sous forme sociétaire. Il existe dans la déclaration PAC 2023, une téléprocédure dédiée à la mise à jour des données de l’exploitation. On y saisira ces informations complémentaires.
Déclaration PAC 2023 : dérogation pour la valorisation des jachères
Dans le contexte de guerre en Ukraine, la Commission accorde en 2023 de nouvelles dérogations. Cela concerne les jachères (BCAE 8) et l’obligation de rotation (BCAE 7). Elle autorise la fauche, le pâturage ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja, taillis à courte rotation) des jachères.
Les parcelles mises en culture dans le cadre de la dérogation Ukraine doivent être déclarées avec le code de la culture réellement en place. Il faut indiquer sur la déclaration que la parcelle bénéficie de la dérogation Ukraine (case à cocher spécifique).
A savoir: la dérogation ne porte pas sur l’écorégime. Les jachères déclarées pour la voie des infrastructures agroécologiques (IAE) ou pour la voie des pratiques agricoles, doivent être des jachères non productives. C’est une condition pour être considérées comme telles et assurer l’accès à cette aide.
S’agissant de la BCAE7, la dérogation consiste à exonérer l’exploitation du critère annuel à l’échelle de l’exploitation en 2023. En revanche, s’agissant du critère pluriannuel sur 4 ans, les pratiques de l’année 2023 comptent pour le respect du critère qui sera vérifié à partir de 2025. (voir la fiche du Ministère pour plus d’informations sur les BCAE 2023).
Retour des aides pour les mélanges avec graminées
À partir de la campagne 2023, les aides couplées végétales existantes (légumineuses fourragères, légumineuses à graines, chanvre, etc.) dans la précédente programmation demeurent.
Les aides couplées aux légumineuses fourragères et à graines visent à renforcer la résilience des exploitations agricoles en améliorant leur autonomie protéique en matière d’alimentation animale. En outre, pour favoriser l’autonomie en protéines, l’enveloppe nationale de ces aides est augmentée pour accompagner le développement de ces productions. L’objectif est de doublement des surfaces d’ici à 2030.
L’aide couplée aux légumineuses fourragères représente environ 149 €/ha. Elle concerne:
- les parcelles en légumineuses pures.
- celles en mélange de légumineuses pures.
- les parcelles en mélange de légumineuses prédominant avec d’autres cultures.
- les mélanges en légumineuses prédominantes avec des graminées, mais ils sont éligibles uniquement l’année du semis.
Il est primordial d’exploiter ces surfaces implantées en légumineuses fourragères en tant que culture principale l’année de la demande d’aide. On demande aussi:
- soit de détenir des animaux herbivores ou monogastriques (au moins 5 UGB).
- soit de cultiver des légumineuses fourragères dans le cadre d’un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB.
Télépac présente d’autres nouveautés déclaratives comme le référentiel culture simplifié, la demande d’aides actualisée pour prendre en compte l’écorégime.
Pour sécuriser cette démarche, plusieurs exploitations recourent à un prestataire qui réalise la déclaration de votre dossier PAC en ligne. A partir de 190 € HT chez Altéor Environnement et le Groupe Cogedis qui proposent aussi de maximiser vos aides.
Pour plus d’informations, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
