Pour les exploitations agricoles et les cuma, l’obligation d’assurance de matériel agricole concerne les automoteurs. Il s’agit des tracteurs, moissonneuses, ensileuses, désileuses automotrices, etc. Mais les matériels agricoles attelés doivent aussi être couverts par une assurance. Cette assurance responsabilité est donc obligatoire, que le véhicule soit utilisé (circule) ou non (stationné ou remisé).
Assurance du matériel agricole : la responsabilité civile
La responsabilité civile des véhicules garantit les dommages matériels et les dommages corporels aux personnes autres que le conducteur et aux tiers. Si le véhicule est emprunté à l’insu de son propriétaire, celui-ci est couvert. Par ailleurs, les membres de la famille de l’assuré sont considérés comme des tiers.
Avec le tracteur ou une couverture en propre
Attention : selon la compagnie d’assurance et le type de contrat, le matériel attelé peut être couvert par le même contrat que le tracteur, ou par un contrat propre. Il existe également des contrats englobant un parc complet et d’autres citant nominativement des matériels identifiés. Ces différences s’avèrent très lourdes de conséquences et demandent un examen précis.
Les garanties complémentaires de l’assurance du matériel agricole
L’assurance de responsabilité civile se complète souvent d’autres garanties. Le choix de l’assuré est large et varie selon l’assureur. Exemples : dommages tous accidents ou collision, choc avec corps fixe ou mobile, avec un tiers identifié ou non, avec un piéton, versement, enlisement, choc au sein d’un même attelage, vol, vandalisme, incendie, bris de glace, bris de matériel avec cause accidentelle (défaut de montage, conception), marchandises transportées, dommages aux pneumatiques avec cause accidentelle (choc ou perforation), absorption de corps étrangers pour les matériels de récolte, etc.
Il faut toujours se référer au contrat d’assurance souscrit pour connaître les garanties et conditions particulières. C’est notamment vrai pour les contrats dits multirisques, chaque compagnie les présente différemment.
La responsabilité civile couvre les conséquences d’un sinistre pour autrui.
Les assurances dans la cuma
Comme pour toute exploitation agricole, la seule assurance obligatoire pour la cuma est la responsabilité civile des véhicules. Mais la coopérative peut souscrire des garanties complémentaires, notamment à propos des travaux dirigés par elle et sous sa responsabilité, pour lesquels elle a un engagement de résultat vis-à-vis de l’adhérent.
Gare au défaut de couverture
La principale difficulté assurantielle rencontrée par la cuma lors de la mise à disposition de matériels est l’absence de couverture ou une couverture partielle de ces matériels. En effet, si le tracteur de l’adhérent n’a pas d’assurance tous risques ou si ce dernier n’a pas souscrit toutes les options, et que la cuma n’a pas elle-même d’assurance pour son matériel attelé, un défaut de couverture peut exister. Dans cette situation, le matériel attelé n’est pas, ou est mal, assuré.
Les dommages matériels du sinistre peuvent alors avoir un impact financier, mais aussi dans l’organisation et le calendrier des travaux de la cuma. Certaines d’entre elles décident alors de se retourner contre l’adhérent. Encore faut-il que l’obligation faite à l’adhérent de souscrire une assurance apparaisse clairement dans le règlement intérieur.
Assurance du matériel agricole : le montant des garanties
Le montant des garanties dépend de la valeur du tracteur et matériel agricole (définie dans les contrats et au choix de l’assuré).
- Valeur à neuf, sous conditions d’un véhicule récent, donc limitée dans le temps (parfois six mois), accidenté et économiquement irréparable, sinon valeur à neuf avec vétusté déduite.
- Valeur conventionnelle, montant d’indemnité défini par avance dans le contrat (souvent limité de un à six ans).
- Valeur vénale, correspond au prix de vente sur le marché de l’occasion (valeur donnée par cotation).
Attention : on a vu des cas où un matériel ouvert par le tracteur en raison d’une valeur inférieure à un seuil X, se retrouver non couvert l’année suivante, car les cours de l’occasion en forte hausse avaient fait passer sa valeur au-dessus de X. Prendre garde également à la valeur retenue pour un matériel en location ou en leasing.
Qu’est-ce que le FVA ?
Les assureurs mettent à disposition de l’administration le fichier national des véhicules assurés (FVA) pour lutter contre les conséquences d’accidents avec des véhicules non assurés. Il s’applique aux matériels agricoles depuis 2022. Il est donc important que chaque agriculteur, ou cuma, vérifie que son assureur possède bien les immatriculations de tous les véhicules assurés. Décret n° 2018-644 du 20/07/18.
Assurance du matériel : avec un tracteur de cuma, comment se décline la garantie ?
- Si l’adhérent attelle un matériel de la cuma, c’est l’assurance souscrite par la cuma pour ce matériel qui intervient.
- Si l’adhérent attelle son propre matériel sur le tracteur de la cuma, c’est son assurance qui couvre les dommages subis par ce matériel.
Le bâtiment de mon exploitation dans lequel sont entreposés des matériels de la cuma prend feu
Si l’assurance incendie concernant le bâtiment ne couvre pas les dommages liés aux biens stockés, c’est la responsabilité civile du dépositaire, c’est-à-dire celle de la cuma, qui sera activée. Précision : certains contrats d’assurance distinguent le dépôt temporaire réalisé à titre gratuit et le dépôt conclu dans le cadre d’une prestation de service qui nécessite, de la part de l’hébergeur, de souscrire une garantie dépositaire.
Si la cuma loue un tracteur, qui l’assure ?
Cela dépend des termes du contrat de location signé entre les deux parties. Le loueur ou le locataire peut souscrire le contrat d’assurance. En cas de sinistre, ce sera toujours le propriétaire du véhicule que l’on indemnisera, quel que soit le titulaire du contrat d’assurance.
Quelle assurance pour les matériels achetés en copropriété ?
La police d’assurance peut être souscrite au nom des copropriétaires. Elle peut l’être aussi seulement par l’un d’eux. Mais les noms des copropriétaires apparaîtront toutefois dans le contrat. On conseille donc de formaliser ce point dans le contrat de copropriété.
Le fonds de garantie
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation quand l’assurance ou l’identification du responsable fait défaut. Sa mission principale est l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes, ou par leurs ayants droit, d’accidents de la circulation causés par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, cyclo, etc.) non assurés ou inconnus (ayant pris la fuite).
Il intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant sur le sol (piétons, cyclistes, skieurs, etc.), non assurées ou inconnues, ou encore causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ainsi que dans la prise en charge d’accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu. Article L 420-1 du code des assurances.
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