Pendant cette période de confinement, la gestion dématérialisée des procédures de certification bio se met progressivement en place dans chaque organisme certificateur, après validation de l’INAO. Voici les dispositions prévues pour chaque cas de figure, présentée par la Fédération Régionale de l’Agriculture Biologique de Nouvelle – Aquitaine.
Conversions bio du printemps 2020
Vous pouvez démarrer une conversion bio de votre ferme au printemps 2020! En effet, la date d’engagement avec l’OC (organisme de contrôle) et la notification à l’Agence Bio déterminent le début de conversion à l’agriculture biologique et non celle du 1er audit.
Le 1er contrôle interviendra post-confinement, au cours de 2020. Si vous demandez les aides bio lors de la PAC, vous devez avoir fait votre engagement OC et votre notification AVANT le 15 mai, même si un report au 15 juin était confirmé.
Installations bio au printemps 2020
Si vous reprenez une ferme bio, le transfert d’habilitation se tiendra à distance (sans rupture de contrat). Contactez l’organisme certificateur. Les contrôles sur place permettant l’habilitation seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur site.
Réduction de la période de conversion
La possibilité de déroger à la période réglementaire de conversion (2 ans en cultures annuelles et 3 ans en cultures pérennes) est fonction du « constat de friche ». Et seuls les OC peuvent le valider. Or, le constat physique est impossible durant le confinement. Certains OC proposent que l’agriculteur fasse des photos des parcelles (avec éléments permettant d’identifier la parcelle a posteriori: maison, pylône…) et garde une bande-témoin.
Renouvellement de certificats pour vendre des productions bio
Il s’agit «d’extension de certification». L’INAO confirme que ces extensions sont envisageables sans contrôle sur place mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant, toutes les extensions ne seront pas possibles. Contactez votre organisme certificateur. Les contrôles sur place permettant le renouvellement interviendront dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur site.
Engagement de nouvelles parcelles
Il s’agit «d’extension de certification». L’INAO confirme que ces extensions sont envisageables sans contrôle sur place mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant, toutes les extensions ne seront pas possibles.
Certificats bio arrivant à échéance
Les certificats en cours de validité (ou arrivés à échéance depuis la crise) peuvent être prolongés à l’identique jusqu’au 31 mars 2021 sans contrôle préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur site.
Création d’une activité de transformation bio
A ce stade, concernant la création d’une activité de transformation bio (hors transformation sur ferme bio), impossible de procéder à l’habilitation de nouveaux opérateurs pour lesquels aucun contrôle sur place n’aurait été réalisé avant la suspension des contrôle sur site.
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