Intégralement validée par le Conseil constitutionnel, la Loi dite « Marché du Travail » a été publiée au journal officiel le 22 décembre 2022. Elle porte des mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ces dispositions sont donc entrées en vigueur, sous réserve de la publication de décrets d’application pour certaines dispositions. Les 5 éléments à retenir.
1 / Présomption simple de démission en cas d’abandon de poste
L’article 4 de la loi créé une présomption simple de démission du salarié qui a abandonné volontairement son poste. Et ce, s’il ne reprend pas le travail après que l’employeur l’aura mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la parution d’un décret qui doit fixer ses conditions d’application.
2 / Loi « Marché du travail » : refus de CDI au terme d’un CDD
L’article 2 de la loi Marché du travail introduit de nouvelles dispositions visant le CDD (art. L.1243-11-1 du code du travail).
L’employeur devra notifier par écrit aux salariés et salariées toute proposition de CDI pour occuper le même poste ou un emploi similaire à l’issue de leur CDD dès lors que cet emploi en CDI présente les caractéristiques suivantes :
- une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente,
- un emploi relevant de la même classification,
- et sans changement du lieu de travail.
En cas de refus du salarié, l’employeur devra informer Pôle emploi que le salarié a refusé sa proposition de CDI. Cet article lui impose également de justifier du caractère similaire de l’emploi proposé.
La parution d’un décret qui doit fixer ses conditions d’application déterminera l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, lorsqu’un salarié aura reçu, au cours des 12 mois précédents, au moins 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat d’intérim) pour le même emploi ou un emploi similaire, le bénéfice de l’assurance chômage ne pourra lui être ouvert que s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.
Le salarié ne sera pas exclu de l’assurance chômage lorsque la dernière proposition de CDI qui lui a été adressée n’est pas conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qu’il a défini avec son conseiller Pôle emploi.
Un décret devra préciser les modalités d’application de cette mesure.
3 / Expérimentation du CDD multi remplacement
Dans des secteurs définis par décret à paraître, les entreprises pourront conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. Cette expérimentation doit être menée pendant deux ans à compter de la parution du décret définissant les secteurs concernés.
4 / Redéfinition des conditions d’électorat au CSE
La loi redéfinit le corps électoral lors des élections du comité social et économique (CSE).
Cette nouvelle définition permet de reconnaître la qualité d’électeur aux salariés assimilés à l’employeur en raison d’une délégation écrite d’autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel qui intègrent ainsi le corps des salariés pouvant voter.
Par ailleurs, la loi confirme expressément que ces mêmes salariés restent inéligibles et ne peuvent donc pas être candidats aux élections du CSE.
5 / Loi « Marché du Travail » : création d’un service public de la VAE
La loi crée un service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il aura pour mission d’orienter et d’accompagner les candidats justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Cette mesure s’accompagne d’une réforme de la VAE. Les candidats n’auront notamment plus à justifier d’une durée d’expérience minimum pour être éligibles, ni d’activités de nature spécifique.
Ils pourront aussi bénéficier d’un accompagnement avant que leur dossier n’ait été déclaré recevable et la durée du congé de VAE passera de 24 à 48 heures.
La Loi prévoit d’expérimenter la possibilité d’intégrer des actions visant une VAE aux contrats de professionnalisation.
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