L’administration, via Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a apporté de nouvelles précisions sur le régime juridique de la Prime de partage de la valeur (PPV), après une première instruction. Voici les principales précisions apportées sur cette prime.
Possibilité de réserver la prime de partage de la valeur aux salaires les plus bas
Tout d’abord, l’employeur peut verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés et salariées dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) créant la prime.
Ainsi, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés ou salariées dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. En revanche, il ne peut pas réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.
En dehors de ce cas de figure, aucune exclusion n’est autorisée.
5 critères de modulation de la prime de partage de la valeur
Ensuite, l’employeur peut moduler le montant de la prime en fonction d’un des cinq critères visés par la loi :
- rémunération ;
- durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- durée de travail prévue au contrat de travail ;
- niveau de classification ;
- ancienneté dans l’entreprise
Ces critères pouvant être combinés ou non.
Désormais, le BOSS précise que les trois premiers critères (rémunération, durée de présence et durée de travail prévue au contrat) sont appréciés sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, les deux derniers critères le sont au moment de son versement.
Quels éléments de rémunération prendre en compte ?
L’administration n’apporte pas de précision sur la question générée par l’utilisation du critère de la rémunération.
Quels éléments de rémunération doit-on retenir ? Dans le silence des textes, il semble que ce soit à la Décision unilatérale de l’employeur (ou à l’accord) instituant la prime de régler ces difficultés.
Appréciation du critère de modulation relatif à la durée de présence
Jusqu’à présent, le critère relatif à la durée de présence effective pendant l’année écoulée se calculait en proportion de la durée de travail. Exception faite des congés parentaux listés dans la remarque suivante.
Désormais, le BOSS offre un choix. Ce critère s’apprécie :
- soit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la réduction Fillon ;
- soit en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise.
En l’absence de précision dans les textes, il est préférable d’indiquer la modalité choisie dans l’accord ou la décision de l’employeur.
Modulation fondée sur l’ancienneté
La modulation fondée sur l’ancienneté conduisant à des écarts « disproportionnés » n’est pas valable.
Par exemple, une prime d’un montant maximal de 2 500 euros, modulé notamment en fonction de l’ancienneté de la façon suivante :
- au moins 10 ans : 2 500 euros ;
- moins de 10 ans : 50 euros,
ne bénéficiera pas de l’exonération.
Et pour les salariés des groupements d’employeurs?
Sur le cas des salariés et salariées des groupements d’employeurs mis à disposition auprès d’une entreprise mettant en œuvre la prime de partage de la valeur, l’entreprise utilisatrice doit informer le groupement d’employeurs de l’existence de la prime, de son montant et de sa date de versement aux salariés permanents et communiquer l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur au groupement, à charge pour ce dernier de la verser aux salariés mis à disposition dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord d’entreprise ou la Décision unilatérale de l’employeur.
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