Dans un arrêt de principe, la cour de Cassation reconnaît la possibilité de compensation de la dette entre une cuma et son adhérent. Sans l’accord de ce dernier !
Origine du contentieux
Un adhérent de la cuma du Lambon en Deux-Sèvres, avait été placé en liquidation judiciaire. Un contentieux avait émergé entre la cuma et le liquidateur. Objet du litige : la cuma pouvait-elle retenir de son obligation de remboursement des parts sociales, le montant des factures impayées de l’agricultrice ? La cuma prétendait pouvoir le faire. Motif : ces créances étaient connexes c’est-à-dire qu’elles avaient la même source : le contrat coopératif. Néanmoins, la cuma n’avait pas obtenu gain de cause devant les Tribunaux.
La fdcuma Deux-Sèvres a sollicité le service juridique de la fncuma. Celui-ci a constaté l’existence de jurisprudences contradictoires sur ce sujet. Etant donné son impact potentiel sur toutes les cuma (et les autres coopératives), la fncuma, la frcuma Nouvelle-Aquitaine et la fdcuma Deux Sèvres, ont décidé de prendre en charge un recours de la cuma devant la Cour de cassation. Recours qui vient de connaître une issue favorable
Compensation de dette : une décision qui sécurise les cuma
L’enjeu soulevé est de permettre aux cuma de déduire du montant des parts sociales à rembourser à un adhérent sortant, le montant des factures de services impayés. Et ceci, sans avoir à recueillir l’accord de ce dernier en qualifiant les deux créances de connexes.
La cour de cassation, dans cet arrêt du 14 décembre 2023, reconnaît cette “connexité” et permet ainsi cette compensation. Il s’agit d’une solution très satisfaisante, dont le réseau ne peut que se féliciter. D’autant qu’il s’agit ici d’une décision que les juristes appellent un “arrêt de principe”. C’est-à-dire une décision dans laquelle la cour de cassation pose une solution de portée générale. C’est à dire une décision qui a vocation à s’appliquer à d’autres cas similaires ultérieurs.
Le contentieux n’est néanmoins pas totalement terminé puisque la Cour de cassation renvoie les parties devant une cour d’appel pour que celle-ci statue sur ce contentieux en tenant compte du principe désormais énoncé.
A préciser dans les statuts et le règlement intérieur
En complément de cette décision favorable aux cuma et pour renforcer leur sécurisation, on conseille de lever l’option rédactionnelle suivante dans les statuts “ Toutes créances résultant de l’application des présents statuts sont connexes.” (’article 8). Et de rappeler ce principe dans le règlement intérieur.
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