Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal exonérant, à hauteur de 75%, les droits de mutation des titres transmis lors d’une donation de droits sociaux ou pour les héritiers d’un associé décédé. Afin de faciliter les transmissions d’exploitation agricole, il est désormais plus simple de bénéficier du dispositif Dutreil. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les seuils de détention des droits ont été revus à la baisse: 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, contre 34% des droits financiers et de vote précédemment.
Qui peut en bénéficier?
Pour bénéficier du pacte Dutreil, il faut que l’opération de transmission d’entreprise se fasse par donation ou succession. L’héritier et le dirigeant n’ont pas forcément de lien de parenté. Le pacte Dutreil est un engagement collectif de conservation, contre abattement, pour 2 ans. Un exemple: pour des parts sociales d’une valeur de 450.000 €, l’abattement Dutreil permet de réduire l’assiette taxable de 75%, l’amenant à 112.500 €. L’objectif affiché: favoriser la transmission dans le contexte démographique actuel. Vous pensez à céder votre activité? Sachez qu’il faut anticiper votre cession et vous faire accompagner dans les cinq années qui la précèdent.
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