L’arrêté du 26 mars 2025 réforme les conditions d’achat d’électricité produite par les toitures photovoltaïques jusqu’à 500 kilowatts crête (kWc). Plus précisément, il concerne les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. Aussi, à court terme, les projets de 100 à 500 kWc déposés entre le 1er février 2025 et le 27 mars, date de publication de l’arrêté, se verront appliquer un tarif d’achat de l’électricité des toitures photovoltaïques conforme à la formule actuelle. Soit 102,3 €/MWh.
Tarif d’achat de l’électricité des toitures photovoltaïques : 95 €/MWh du 27 mars au 1er juillet 2025
Ainsi, à compter de la publication de l’arrêté, le tarif de 95 €/MWh sera attribué pour les dossiers déposés jusqu’au 1er juillet concernant ce segment de puissance. Une dégressivité plus forte s’appliquera pour les projets, calculée en fonction des demandes déposées au cours du trimestre précédent.
Ensuite, pour les projets de 100 à 500 kWc, le soutien se fera par appels d’offres simplifiés à partir du début du deuxième semestre 2025. Le gouvernement ne donne pas plus de précisions à leur sujet pour l’instant.
L’arrêté du 26 mars 2025 introduit le principe d’une caution obligatoire. Il concerne les installateurs, qui devront verser une caution de 10 000 € pour tout dépôt de projets supérieurs à 100 kWc.
D’autres évolutions en juillet 2026
Notons qu’à partir de juillet 2026, un projet devra prouver un approvisionnement résilient dans le cadre du Net Zero Industry Act (NZIA) pour bénéficier des meilleures conditions tarifaires possibles. Il s’agira d’installations fabriquées « par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. »
Restrictions pour les puissances inférieures à 100 kWc
Concernant les plus petites puissances, l’arrêté fusionne les segments de 0 à 3 kWc et de 3 à 9 kWc, et supprime la modalité de vente « en totalité » de l’électricité qu’ils produisent. La prime à l’autoconsommation et le tarif d’achat des surplus baissent aussi. Le texte renforce la courbe de dégressivité tarifaire du segment de puissance de 9 à 100 kWc.
Enfin, retrouvez plus de détails dans cet article de la Commission de régulation de l’énergie.
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