[Réglementation] Retraite agricole : exploitation ou pension…

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[Réglementation] Retraite agricole : exploitation ou pension…

L’interdiction faite aux agriculteurs non salariés de conserver leur activité d’exploitant si ils veulent toucher leur retraite, est mentionnée dans le code rural. Elle a été réaffirmée récemment lors d'une décision de justice.

La réglementation impose aux exploitants agricoles non salariés de cesser leur activité si ils veulent liquider leur pension de retraite.

La justice a confirmé récemment, la validité de la réglementation en vigueur concernant l’attribution des pensions de retraites aux exploitants agricoles non salariés. Ceux-ci sont obligés, s’ils veulent bénéficier du versement de leurs pensions via leur caisse MSA,

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