Selon l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les activités agricoles englobent la culture des plantes et l’élevage des animaux.
Quel est le cadre légal de l’activité agricole ?
La définition de l’activité agricole entre dans un cadre formel, précisé dans le tableau ci-dessous. Cela définit les risques de requalification de l’activité agricole
Ainsi, proposer des services de semis à d’autres agriculteurs est considéré comme une activité commerciale. Cette distinction détermine le cadre fiscal et juridique de l’exploitation.
Requalification des activités agricoles : quelle tolérance fiscale ?
Il existe une tolérance fiscale permettant aux agriculteurs de réaliser jusqu’à 50% de leur chiffre d’affaires avec des activités secondaires, dans la limite de 100 000 €. Toutefois, ces activités doivent rester dans le cadre des activités agricoles définies par la loi, sinon le risque de requalification est réel.
Quelles sont les conséquences d’une requalification de exploitation ?
- Invalidation de la structure juridique de l’exploitation.
- Sanctions financières : risques d’amendes pour non-conformité fiscale.
- Perte des subventions de la politique agricole commune (PAC).
- Responsabilité solidaire des associés : les associés pourraient être responsables solidairement des dettes et obligations de l’entreprise.
- Sanctions civiles : risques de sanctions pour concurrence déloyale.
- Transformation du bail rural en bail commercial, moins avantageux pour le locataire.
Quelle stratégie préventive ?
Pour éviter la requalification, il est essentiel de séparer les activités agricoles des activités commerciales. Une solution efficace consiste à créer une société distincte pour gérer les prestations de services, tout en informant le propriétaire foncier des changements. Cette séparation maintient la transparence et réduit les risques. En résumé, voici les conseils suivants :
- Séparez clairement les activités agricoles des activités commerciales.
- Respectez les seuils de tolérance fiscale pour les activités secondaires, en veillant à ce qu’elles suivent le cadre légal de l’activité agricole.
- Créez des structures distinctes pour les activités commerciales.
Consultez un expert-comptable pour clarifier votre situation et sécuriser l’avenir de votre exploitation.
Requalification des activités agricoles : crucial de rester informé !
Il est crucial pour tout exploitant agricole de rester informé et prudent dans la gestion de ses activités. La prudence permet de maintenir la légalité de l’exploitation, de préserver les aides financières et de se protéger contre les responsabilités personnelles et les sanctions financières. Pour éviter les risques de requalification, il est recommandé de consulter régulièrement un expert-comptable spécialisé en agriculture.
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