Quels sont les profils des mauvais payeurs ?
Je vois trois catégories : les personnes négligentes, peu attentives au respect des délais de paiement. Les agriculteurs en difficulté financière, avec lesquels on parvient à trouver des solutions en prévoyant un échéancier pour étaler le règlement des factures. Et les adhérents en difficulté également, qui « font l’autruche » et pour lesquels, c’est beaucoup plus compliqué…
Marie-Hélène Herbert de la fdcuma Corrèze revient sur la gestion des impayés dans la cuma.
Quelles précautions à prendre pour éviter les impayés dans la cuma ?
Sur ce sujet, la cuma doit respecter un certain formalisme. Je rappelle qu’elle peut exiger la signature des bons de travaux pour prouver que le service a bien été rendu. Ce qui constitue une pièce convaincante devant un juge. La cuma doit être attentive au suivi des règlements. Ainsi, une créance de plus d’un an doit faire l’objet d’une reconnaissance de dettes signée.
Elle doit veiller aussi à ce que le capital social de l’adhérent demeure supérieur au montant de ses dettes. Ce qui permettra à la cuma de conditionner le remboursement des parts sociales d’un adhérent sortant, au paiement de ses factures impayées. D’autre part, certaines cuma mettent en place des acomptes pour éviter aux adhérents d’avoir à payer en une seule fois, un montant élevé. En Corrèze, beaucoup de cuma ont fait le choix aussi de mettre en place des prélèvements bancaires « SEPA » près de leurs adhérents, pour automatiser les règlements des factures. Ce qui atténue les retards.
En cas de difficultés persistantes, de quels leviers dispose la cuma ?
Avant d’entreprendre une procédure judiciaire, nous conseillons aux responsables de chercher un règlement amiable avec l’adhérent concerné. Il faut donc établir avec eux un calendrier de paiement, assorti de relances régulières. On peut envisager aussi d’opérer des cessions de créances avec l’ASP au moment du versement des primes PAC (vers octobre), ou avec la coopérative. Le CA peut décider aussi de suspendre l’utilisation des outils ! Enfin, pour un dossier de 2023 concernant un adhérent « de mauvaise foi », une cuma avec l’appui de la fdcuma a sollicité un cabinet de recouvrement basé en Aveyron. Celui-ci se rémunère sur les sommes recouvrées (13 % de 0 à 10 000 €, 10 % de 10 000 à 30 000 € et 7 % pour les sommes supérieures à 30 000 €).
Impayés dans la cuma : verdict favorable à la compensation de dette
Un contentieux entre une cuma deux-sévrienne et le liquidateur d’une adhérente de cette cuma placée en liquidation judiciaire, vient de connaître son épilogue. Objet du litige : la cuma pouvait-elle retenir de son obligation de remboursement des parts sociales, le montant des factures impayées de l’agricultrice ? Dans un premier temps, la cuma n’obtient pas gain de cause devant les tribunaux.
Les fédérations des cuma (départementale, régionale et nationale) prennent en charge le recours de la cuma devant la Cour de cassation. Recours qui a connu en début d’année une issue favorable. Cela confirme qu’une cuma a le droit de déduire du montant des parts sociales à rembourser à un adhérent sortant le montant des factures de services impayés. Et cela sans avoir à recueillir l’accord de ce dernier.
Pour sécuriser davantage les cuma, on conseille de lever l’option rédactionnelle suivante dans les statuts : “Toutes créances résultant de l’application des présents statuts sont connexes.” (article 8). Et de rappeler ce principe dans le règlement intérieur.
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