A compter de 2024, l’exonération de la taxe sur le GNR va diminuer. Elle devrait se réduire tous les ans de 2,85 centimes par litre, jusqu’en 2030. Cela représente un impact significatif pour les agriculteurs, mais aussi les ETA et les cuma. En contrepartie, l’Etat va relever les seuils fiscaux liés à l’activité agricole.
Taxe sur les plus-values : de 250 000 à 350 000 €
Pour compenser les pertes économiques liées à la baisse de la défiscalisation du GNR, l’Etat va ainsi augmenter les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles. Ceux-ci passeront de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération totale. Et de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération partielle. Cette mesure concernera surtout les exploitations importantes qui évitent par ce biais, la taxe sur les plus-values lors de la revente des matériels.
Toutefois, cette décision conforte l’écart de traitement entre les exploitations qui misent sur les investissements réalisés en cuma et celles qui privilégient les investissements individuels. En effet, les exploitants qui font le choix d’investir en cuma ne bénéficient pas de ces exonérations fiscales et sociales, auxquelles ont accès les exploitants exonérés des plus-values. Pour corriger cette situation, le réseau cuma propose une mesure intitulée « Crédit d’impôt mécanisation collective ». Une initiative présentée au Ministre de l’Agriculture le 26 septembre, lors du forum des fédérations.
Seuil fiscal du micro-BA à 120 000 €
Dans les autres seuils fiscaux qui interfèrent dans la gestion des exploitations, figure le régime du micro-BA, appelé autrefois le « forfait agricole ». Le régime du micro-bénéfice agricole est applicable aux exploitants agricoles dont les recettes moyennes sur les trois dernières années ne dépassent pas 91 900 euros. Le seuil est revalorisé tous les 3 ans. Un certain nombre d’exploitations cherchent à rester en-dessous de ce seuil, considérant que le régime réel est moins avantageux pour elles. La prochaine actualisation était programmée au 1er janvier 2026. Sans attendre cette date, le seuil du micro-BA passe à 120 000 € pour les revenus de 2024.
Seuil fiscal de la DEP
Autre relèvement prévu au 1er janvier 2024 : les plafonds maximum de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Rappel : ce dispositif fiscal est conçu pour compenser le caractère aléatoire des revenus agricoles. Cette hausse devrait permettre notamment aux exploitants de constituer une épargne couvrant les dépenses relatives aux investissements dans la décarbonation.
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