Lors de l’assemblée générale de la Fdcuma de l’Indre le 22 novembre dernier à Châteauroux, Céline Rabasté, animatrice de la Fédération, a proposé avec l’appui du service juridique de la Fncuma, quelques questions règlementaires aux participants. Ce fut l’occasion de tester leurs connaissances dans ce domaine et de savoir s’ils étaient prêts à être responsable de cuma. Extraits.
Si la cuma ne fait pas d’AG tous les ans, qui est responsable ?
C’est le conseil d’administration. C’est lui qui convoque les adhérents pour assister à l’assemblée générale.
Que se passe-t-il si la cuma ne fait pas son assemblée générale tous les ans ?
La cuma risque un redressement fiscal et les décisions prises en conseil d’administration ne seront pas validées.
Autre question règlementaire : les procès-verbaux d’AG sont-ils obligatoires ?
Les PV d’AG sont toujours obligatoires. Pour ce qui concerne les délibérations du conseil d’administration, elles doivent être obligatoirement inscrites sur un registre spécial.
Si la cuma n’utilise pas la dernière version des statuts, que risque-t-elle ?
Elle risque un redressement fiscal ainsi que le retrait de son agrément par le HCCA (Haut conseil à la coopération agricole).
Si les membres du conseil d’administration changent, la cuma doit-elle obligatoirement faire modifier son k-bis ?
Oui, la cuma doit fournir un PV de CA électif afin de mettre à jour son k-bis. Pour les nouveaux membres en société, il faut fournir le k-bis de leurs sociétés. Pour les individuels, la carte d’identité à jour.
Enfin, la souscription de parts sociales est-elle obligatoire ?
Oui, la souscription de parts sociales et obligatoire. Elle correspond en général à 20 % du montant HT de l’investissement. Et elle doit être proportionnelle à la surface ou à l’activité. Autre obligation : l’engagement d’activité pour lequel il est vivement recommandé de signer des bulletins d’engagement.
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