Comment connaître son contingent?
Les conventions collectives fixent le contingent. Les entreprises peuvent par accord d’entreprise déroger au contingent dans un sens plus ou moins favorable. En l’absence d’accord collectif, le volume du contingent est le suivant : 220 heures par an par salarié.
Attention : un salarié qui effectue chaque semaine 41 heures va dépasser le contingent légal en fin d’année. En effet, il va effectuer 6 heures supplémentaires (HS) par semaine pendant environ 39 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payés – 8 semaines environ comptant un jour férié), soit 39×6 = 234 heures supplémentaires.
Est-il possible de dépasser le contingent?
Oui, mais les heures qui dépassent le contingent sont soumises à un régime beaucoup plus contraignant pour les entreprises. En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, il faut une consultation du comité social et économique, dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Quelles sont les contreparties dues aux salariés pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent?
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit, en plus des majorations habituelles, à un repos compensateur, appelé contrepartie obligatoire en repos (COR), dont la durée varie en fonction des effectifs de l’entreprise.
À défaut de définition par accord collectif, la contrepartie obligatoire en repos est fixée :
- à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Exemple : Dans une entreprise de 15 salariés, un salarié a effectué 236 HS sur une année. A la fin de l’année, il a dépassé le contingent de 16 heures (236 h – 220 h). Ces 16 HS hors contingent, outre leur rémunération majorée, ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur de 8 heures (16 h x 50 % = 8).
Sauf disposition conventionnelle contraire, le droit au repos est ouvert au delà d’une durée de 7 heures. Les salariés sont informés du nombre d’heures de repos acquis par un document annexé au bulletin de paie.
L’employeur qui n’informe pas son salarié de l’ouverture de son droit à la contrepartie en repos, engage sa responsabilité civile (indemnisation du salarié pour le préjudice subi) et pénale (amende).
Est-il possible de ne pas imputer les heures supplémentaires sur le contingent?
Oui, si le paiement de l’heure et des majorations correspondantes est intégralement remplacé par un repos compensateur (RCR). Exemple : 1 heure supplémentaire effectuée donnant lieu à un repos de 1 heure et 15 minutes (afin de tenir compte de la majoration de 25%) ne s’impute pas sur le contingent.
En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, il faut consultation du comité social et économique, dans les entreprises de plus de 11 salariés.
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