Il y a deux actualités à connaître avant de faire sa déclaration PAC 2024. Les BCAE 1 (bonnes conditions agricoles et environnementales) relative au maintien des prairies des prairies permanentes a évolué. De même que les BCAE 8 sur l’obligation de jachères.
Suspension des BCAE 1, maintien des prairies permanentes
Le maintien des prairies permanentes (PP) est assuré au travers de la mise en place d’un ratio régional. Une dégradation de plus de 5 % de ce ratio de référence conduit à interdire la conversion de prairies permanentes. Ainsi qu’à une obligation de réimplantation de prairies permanentes l’année suivante pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours de la campagne précédente. Tandis qu’une dégradation plus limitée, inférieure à 5 % mais supérieure à 2 %, implique la mise en place d’un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Et dans un certain nombre de cas, la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans en herbe.
En 2023 les Régions Normandie et Pays de Loire sont passées sous le régime de l’interdiction de retourner des prairies permanentes. Les Régions Bretagne et Grand Est ont basculé en régime d’autorisation. Le ministre de l’Agriculture a annoncé que cette règle de conditionnalité ne s’appliquerait pas en 2024.
Déclaration PAC 2024 : objectif de sobriété
Ainsi, cela signifie :
- pour les agriculteurs ayant converti depuis le 16 mai 2023 ou souhaitant convertir des PP pour la déclaration 2024, qu’ils ne seront pas tenus de mettre en place des prairies de compensation pour 2024,
- pour les agriculteurs de Normandie et Pays-de-la-Loire qui ont converti des PP sur les campagnes antérieures à 2023, qu’aucune obligation de réimplantation ne sera notifiée pour l’instant.
L’objectif est que pour la campagne PAC 2024, aucune mesure n’est à mettre en place au titre de ces BCAE 1 dans les différentes régions. Même si l’objectif de sobriété dans les conversions de surface en prairie permanente vers d’autres cultures ou usages demeure. Si les évolutions proposées au niveau européen ne sont pas suffisantes, une dégradation trop importante pourrait conduire à imposer des obligations de réimplantation. Et ceci dès 2025.
Assouplissement sur les BCAE 8
La mesure BCAE 8 correspond à la part des surfaces non productives dans les terres arables. Cette mesure est aussi allégée en 2024. Cela exonère un certain nombre d’exploitants d’une obligation de jachère. Il s’agit d’atteindre au moins l’équivalent de 4 % (contre 7 % en 2023) de terres arables avec des cultures dérobées/Cipan, et/ou fixatrices d’azote (sans emploi de phytosanitaires). En complément des éventuelles infrastructures agroécologiques (IAE) telles que les haies, bordures, arbres et jachères. De plus, le coefficient de pondération des cultures dérobées est augmenté. Un hectare de culture dérobée correspond dorénavant à un hectare d’élément favorable à la biodiversité (contre 0,30 ha en 2023).
Cette dérogation au titre des BCAE 8 uniquement, ne concerne pas les demandes d’éco-régime. Quelle que soit la voie d’accès choisie.
Un appui pour le dossier de déclaration PAC 2024
Une certain nombre de déclarants font appel à un tiers, pour réaliser leur déclaration dans les règles. Objectif : maximiser leurs aides PAC.
Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com :
