Covid 19 – Prolongation des aides aux entreprises et employeurs agricoles

Aide exceptionnelle à la prise des congés payés

Pour rappel, une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été mise en place au profit des salariés des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public.

Cette mesure a pour but d’aider les entreprises à solder, avant le 31 mai, une partie des congés payés afin de ne pas les pénaliser à leur réouverture.

Cette aide s’adresse aux entreprises qui :

• Soit n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020
• Soit ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 90% par rapport à celui réalisé aux mêmes périodes de l’année 2019, pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré (du 24 mars au
  10 juillet 2020 et réactivé le 17 octobre 2020) .

L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié. Le montant de l’aide est égal à 70% de l’indemnité de congés payés. Les congés payés devaient être pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021.

Le décret du 20 janvier 2021 prolonge cette aide. Ainsi, les 10 jours de congés payés pourront être pris entre le 1^er et le 31 janvier 2021. Ils pourront également être pris entre le 1^er février et le 7 mars 2021.

Toutefois, pour les congés payés pris à compter du 1^er février 2021, une nouvelle condition s’ajoute :  l’employeur devra avoir placé un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant cette période.

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Modalités pratiques

Description de l’activtité partielle et allocations pour 2021.

Cette prise de congés payés imposés peut se faire d’un commun accord entre les parties. Néanmoins, elle reste en pratique soumise à un délai de prévenance d’un mois. Dès lors, nous vous invitons à échanger avec vos salariés et à obtenir leur accord écrit. Lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE, l’employeur doit l’en informer. L’aide est demandée via le site de l’ASP. Attention, les congés payés indemnisés par une caisse de congés payés n’ouvrent pas droit à l’aide.

Activité partielle : les allocations pour 2021

A partir de juillet 2021, les employeurs, tous secteurs confondus, devraient relever du cas général, ce serait la fin des régimes dérogatoires. Cependant, suite aux annonces du gouvernement en date du 14 janvier 2021, ces mesures ont de fortes chances d’être prolongées.

Les arrêts de travail dérogatoires Covid-19

Pour rappel, depuis le 10 juillet 2020, les arrêts de travail dérogatoires concernaient les cas contacts ; et les salariés malades du Covid-19 ne pouvaient pas bénéficier de ces mesures.

Les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires sont reconduites jusqu’au 31 mars 2021.

De nouveaux bénéficiaires vont pouvoir bénéficier des arrêts :

• Les assurés « personne vulnérable » (sauf pour les salariés qui sont placés en activité partielle)
• Les assurés devant garder leur(s) enfant(s) du fait d’une fermeture d’école ou d’une mise à l’isolement (sauf pour les salariés qui sont placés en activité partielle)
• Les assurés « cas contact »
• Les assurés symptomatiques de l’infection au Covid-19, à condition qu’ils fassent réaliser un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test
• Les assurés positifs au Covid-19
• Les assurés faisant l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en outre-mer.

Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes : suppression du délai de carence de 3 jours.

Le complément de salaire de l’employeur est versé dans les conditions suivantes :

• Suppression du délai de carence de 7 jours
• Les indemnités perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt sont neutralisées
• Condition d’ancienneté d’un an supprimée.

Ces mesures entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021, à l’exception des salariés symptomatiques ayant effectué un test et pour les salariés positifs au Covid-19 pour qui ces mesures s’appliquent à compter du 10 janvier 2021.

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