La loi de finances a modifié l’application du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en agriculture. Ainsi, il est désormais passé à 5,5 % pour les cuma qui effectuent des travaux chez leurs adhérents. Contre 10 % jusqu’ici. Attention, il s’agit bien de travaux réalisés par la cuma pour le compte de l’adhérent.
Taux de TVA en agriculture à 5,5 % : les conditions
Pour justifier l’application de ce taux réduit, la cuma doit réunir deux éléments, rappelle la Fncuma : « Premièrement, le règlement intérieur doit prévoir que la cuma assure la responsabilité des travaux. Deuxièmement, la cuma doit pouvoir montrer qu’elle a établi un calendrier de travaux qui s’impose à tous les adhérents. »
Plusieurs prestations qui intègrent à la fois du matériel et de la main-d’œuvre gérés par la cuma, peuvent relever de ce taux à 5,5 % : ensilage, battage, pressage, arrachage…
Est exclue de cette liste, la réalisation de travaux relatifs à des produits destinés à l’industrie (chanvre, lin…). Ou à du transport de matières non agricoles (pierres, sable, terre…), ou bien encore à du terrassement.
20 % pour le reste
Les ventes de produits animaux ou végétaux destinés à l’alimentation humaine bénéficient également de cette réduction de taux à 5,5 %. Sauf exception pour les boissons alcoolisées.
En revanche, la seule mise à disposition de matériels de la cuma aux adhérents ne profite pas de cette réduction. Le taux normal de 20 % continue alors de s’appliquer.
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