Nouvelles règlementations, changements de la politique agricole, évolutions fiscales et assurantielles, exigences environnementales… De nombreuses transformations toucheront le monde agricole déjà confronté aux secousses économiques qui perturbent l’équilibre des marchés agricoles. Tour d’horizon de ce qui change en 2023.
Administratif : ce qui change en 2023
1 / Freins au démarchage téléphonique
À partir du 1er mars 2023, les consommateurs ne pourront être démarchés au téléphone, uniquement du lundi au vendredi. De 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. De surcroît, il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. D’autre part, les pouvoirs publics ont décidé d’interdire la prospection commerciale par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
2 / Formalités par électronique
À compter du 1er janvier 2023, les formalités actuellement réalisées auprès des greffes du tribunal de commerce devront être accomplies par voie électronique.
Aides : des dérogations en raison du conflit en Ukraine
Les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation (BACE 7). Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (sauf en maïs et soja) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.
Assurance : un nouveau format de l’assurance récolte
À partir du 1er janvier 2023, les nouvelles modalités d’assurance récolte entrent en vigueur. Les agriculteurs pourront souscrire à un contrat d’assurance multirisques climatiques intervenant au-delà d’une franchise de 20 %. Dorénavant, le soutien public est renforcé à hauteur de 70 % de la prime payée. La solidarité nationale interviendra pour les sinistres les plus importants : 50 % de pertes pour les grandes cultures et 30 % en viticulture, arboriculture et prairies. On s’attend à des hausses de cotisations de l’assurance récole en 2023. En cause, les niveaux de prix de vente de référence qui ont flambés.
Bien-être animal : des poussins épargnés
La fin de l’élimination des poussins mâles en filière poules pondeuses interviendra au 1er janvier 2023.
Cela concerne près de 50 millions de poussins mâles de la filière œufs.
Cuma : le DiNA dépoussiéré
Parmi les nouvelles dispositions applicables en 2023, citons aussi le dispositif DiNA Cuma qui va connaitre quelques évolutions. La principale étant la disparition des DiNA relatifs aux projets de bâtiment. Rappelons que le statut des cuma a quant à lui évolué en novembre dernier.
Emploi : 6 000 € pour tous
Au 1er janvier 2023, pour les travailleurs en première année d’apprentissage ou de professionnalisation, l’aide sera de 6 000 €. Que la personne soit mineure ou majeure. Aujourd’hui, elle est de 5 000 € pour un mineur et 8 000 € pour un majeur.
Energie : un « bouclier tarifaire »
Les entreprises de moins de 10 salariés, 2 M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d’être éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Soit une hausse des prix limitée à 15 % en janvier 2023 pour le gaz et à 15 % en février 2023 pour l’électricité.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Environnement : ce qui change en 2023
1 / Un conseil stratégique phytosanitaire, obligatoire
L’ensemble des agriculteurs, sauf ceux qui sont en HVE 3 et en Bio, doivent pouvoir justifier de la réalisation d’un ou de deux conseils stratégiques phytosanitaires (espacés de 2 à 3 ans sur la période de 5 ans de validité de leur Certiphyto).
Si votre Certiphyto arrive à échéance en 2024, vous devrez justifier d’un CSP dans les trois années précédentes. Il est donc nécessaire d’anticiper !
2 / HVE à l’écorégime
Le nouveau référentiel HVE (Haute Valeur Environnementale) permettra l’accès à l’écorégime, à partir du 1er janvier 2023.
Pour renouveler leur certification selon les nouveaux critères, les exploitations déjà certifiées bénéficieront d’un délai jusqu’au 31 décembre 2024.
3 / Dans l’air : l’interdiction des buses palettes ?
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) va se traduire par des actions en faveur de la qualité de l’air. La France doit en effet atteindre un objectif de réduction des émissions en polluants, notamment le NH3 qui concerne particulièrement le secteur agricole. Pour atteindre ces objectifs, on évoque l’éventualité d’interdire l’utilisation des buses palettes.
Fiscalité : ce qui change en 2023
1 / Quelques ajustements en 2023
La loi de finances pour 2023 prévoit quelques évolutions sur le secteur agricole. Citons le prolongement des crédit d’impôt HVE (haute valeur environnementale) et « agriculture sans glyphosate ». Parallèlement, les plafonds de la DEP (déduction pour épargne de précaution) seront indexés au 1 er janvier de chaque année, sur l’indice mensuel des prix à la consommation.
D’autre part, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliqués sur les denrées alimentaires pour la consommation humaine et celles destinées à la consommation animale s’alignent à 5,5%. Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, le plafond du taux réduit de 15 % à l’IS (impôt sur les sociétés) passe à 42 500 €. Contre 38 120 € initialement.
La loi de finances 2023 prévoit d’ici deux ans, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
2 / Dans l’air : réforme de la fiscalité successorale
Un projet de réforme actuellement dans les tuyaux, serait de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions en ligne directe. À la fois en sens ascendant ou descendant. Y compris en faveur des petits-enfants.
Installation : les régions prennent la main
Les conseils régionaux seront désormais responsables en 2023 de la gestion et du financement des aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, a annoncé un projet de loi début d’année 2023, relatif pour partie à la question du foncier agricole. L’enjeu serait d’alléger la fiscalité des dotations et des successions pour faciliter les transmissions à la génération suivante.
Politique agricole
Certaines dispositions de la nouvelle PAC représentent des changements significatifs. Ainsi, les exploitations entièrement Bio ou en conversion, toucheront un niveau supplémentaire d’aides de 30 €. Il s’ajoute au paiement supérieur de l’écorégime, soit 110 €/ha. À cela s’ajouterait une augmentation du crédit d’impôt à 4 500 € à partir de 2023. Autre changement important : dans un souci d’éviter la “rétention foncière” et favoriser les transmissions d’exploitations, les agriculteurs de 67 ans et plus qui touchent une pension de retraite, ne toucheront plus les aides PAC. Cette mesure devrait s’appliquer au plus tôt en 2023 et au plus tard en 2024.
Parmi les nouvelles dispositions applicables en 2023, citons aussi le suivi des surfaces agricoles. L’enjeu pour l’administration est de détecter plus facilement les anomalies au regard des déclarations PAC des exploitants. Cela se fera par l’analyse des images fournies par le programme européen Copernicus.
Retraites : les 25 meilleures années !
Enfin, parmi ce qui change en 2023, il ne faut pas oublier les retraites. Désormais, la MSA calculera la retraite des non-salariés agricoles sur leurs 25 meilleures années de revenus. Aujourd’hui, les pensions de retraite des agriculteurs se calculent sur la totalité de la carrière.
Pour plus d’information, retrouvez aussi ces articles sur www.entraid.com
Les cinq mesures phare de la nouvelle PAC.
