L’agriculteur à la retraite doit vendre ou louer ses terres
La loi qui impose aux exploitants agricoles de cesser définitivement toute activité non salariée agricole pour percevoir leur pension de retraite conduit ces agriculteurs à vendre ou à louer leurs biens et les prive du droit d’en user, se plaignait un agriculteur. Cette privation, disait-il, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme … Lire la suite de L’agriculteur à la retraite doit vendre ou louer ses terres
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