Au 1er janvier, la réforme sur les produits phytopharmaceutiques, qui prévoit notamment la séparation entre les activités de vente et conseil, entrera en vigueur. Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaire inférieur à 2 M€) seront autorisées, jusqu’au 31 décembre 2024, à cumuler les deux activités.
Entreprises certifiées et agréées
Les entreprises prescriptrices et distributrices de produits phytosanitaires devront prouver dorénavant la distinction capitalistique entre les structures dédiées à la vente et celles dédiées au conseil. Ce sera la condition pour obtenir l’agrément nécessaire à l’exercice de ces activités.
De même, une séparation «physique» est exigée, entre les professionnels employés à la vente des produits et ceux qui assureront le conseil. Ces derniers seront soumis au respect d’un cahier des charges qui encourage clairement la réduction de l’usage et de l’impact des produits phytosanitaires.
En amont de l’agrément, une certification garantira que l’entreprise respecte les référentiels relatifs à l’activité exercée: conseils à l’utilisation; application en prestation de service ou distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels et professionnels. Lors de la vente (pas de vente en libre-service autorisée sauf pour les produits de bio-contrôle), le client devra être informé de la cible, de la dose recommandée et des conditions de mise en œuvre du produit.
Conseil stratégique et conseil spécifique
Pour les utilisateurs, la nouvelle règlementation distingue deux types de conseils :
– un conseil spécifique, qui est une préconisation écrite de produits phytopharmaceutiques ou de substances actives suite à la sollicitation d’un agriculteur. Ce conseil, prodigué à l’occasion par exemple de problèmes rencontrés sur des cultures (adventices, maladies, ravageurs…) devra préciser la cible, les parcelles, la superficie, la dose, les conditions d’utilisation. Le document qui mentionne ce conseil devra être conservé conjointement par l’utilisateur et la personne qui l’a délivré.
– un conseil stratégique, périodique et formalisé par écrit, qui repose sur un diagnostic à l’échelle de l’exploitation: situation économique, moyens humains et matériels disponibles, assolement et rotations, pratiques phytosanitaires. À l’issue de ce diagnostic, un plan d’action est mis en place avec l’entreprise et une attestation est délivrée à l’issue du processus.
À noter: une dérogation à l’obligation de conseil stratégique est accordée aux exploitations engagées pour la totalité de leurs surfaces d’exploitation, en agriculture biologique ou en certification HVE.
Deux conseils stratégiques tous les 5 ans
Sur une période de 5ans, deux conseils stratégiques seront obligatoirement délivrés. Un seul conseil stratégique suffira, s’il s’agit d’exploitations agricoles dont les surfaces traitées sont inférieures à 10ha, ou s’il s’agit d’exploitations arboricoles, viticoles, horticoles ou maraîchères dont la zone de traitement est inférieure à 2 ha.
Le but recherché par cette nouvelle règlementation est de réduire l’usage des produits de synthèse. Toutefois, on s’inquiète du côté des professionnels des coûts supplémentaires que pourraient engendrer cette nouvelle réglementation par rapport à la situation actuelle où le coût du conseil était implicitement compris dans le coût des produits achetés…
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