L’administration a précisé quelques points sur la fiscalité agricole.
Régime micro-Bénéfice Agricole (BA)
Pour l’imposition des revenus 2017, le seuil d’application du régime micro-BA est toujours de 82.800€. Ce chiffre correspond au montant de la moyenne annuelle (sur 3 ans) des recettes de l’exploitation. Le seuil est de 331.000€ pour les Gaec. Par contre, le montant des déficits agricoles imputables sur le revenu global a été réévalué: il est désormais de 108.904€.
Tourisme vert
Pour les activités liées au tourisme vert (location de chambres d’hôtes, de meublés de tourisme, ou de ventes à consommer sur place ou à emporter), le seuil d’application du régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) a été réévalué à 170.000€.
Rattachement au bénéficie agricole
Jusqu’ici, seules les recettes liées à l’activité agricole étaient imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles. Les recettes d’un exploitant agricole, liées à des opérations commerciales ou non commerciales, étaient imposées distinctement au titre des bénéfices commerciaux ou non commerciaux (BIC ou BNC). Cette distinction est abolie si la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales n’excède ni 50% des recettes annuelles liées à l’activité agricole, ni 100.000€ (en moyenne sur trois ans).
Fin du CICE
Les entreprises agricoles employant des salariés bénéficiaient jusqu’ici du CICE sous forme d’un crédit d’impôt dont le taux était de 7%. Ce taux est ramené à 6% pour les salaires versés en 2018. Et au 1er janvier 2019, le dispositif CICE sera carrément supprimé. A la place, il est prévu un allègement de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie.
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