Les cuma sont éligibles à cette mesure qui prend la forme d’un amortissement de 140% (voir le « cas concret » ci-dessous). La cuma devra en conséquence fournir aux adhérents concernés une attestation justifiant de la déduction.
Qui sont les bénéficiaires ?
Cette mesure s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et relevant du régime réel, à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux adhérents des cuma pour les biens neufs acquis entre le 15/10/15 et 14/04/16.
Quels matériels sont éligibles ?
Les biens agricoles éligibles comprennent : le matériel de traction, de récolte, de travail de sol, d’arrosage, d’épandage, de semis et de traitement, d’éclairage pour la production en circuit fermé (couveuses, serres…), de conditionnement et de transformation (chais), le matériel intérieur de ferme et le matériel d’atelier, le gros outillage.
Quels matériels sont exclus ?
Sont exclus de ce dispositif les remorques, les biens de nature immobilière, les matériels de stockage et de magasinage.
Quelles modalités d’applications ?
Cette mesure ne concerne que les biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail, entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016 pour les cuma, et amortis pour une durée d’au moins 3 ans.
Cas concret
Prenons l’exemple d’une cuma qui acquiert un tracteur le 01/11/2015 pour un montant de 100 000 euros HT amortissable sur 5 ans.
| Année | Calcul de la déduction supplémentaire |
|---|---|
| 2015 | (100 000 x 40%) x (1/5) x (2/12) = 1 333 € |
| 2016 | (100 000 x 40 %) x (1/5) = 8 000 € |
| 2017 | (100 000 x 40 %) x (1/5) = 8 000 € |
| 2018 | (100 000 x 40 %) x (1/5) = 8 000 € |
| 2019 | (100 000 x 40 %) x (1/5) = 8 000 € |
| 2020 | (100 000 x 40 %) x (1/5) x (10/12) = 6 667 € |
Cette déduction supplémentaire est ensuite répartie aux adhérents au prorata de leur utilisation. Attention, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, l’adhérent doit être engagé sur le matériel au moment de l’acquisition et avoir utilisé le bien durant l’exercice. Cela exclut donc les adhérents entrant en cours d’utilisation (sauf en cas de mutation).
| Années | Montant de la déduction | Adhérents | % du Chiffre d'affaires | Répartition |
|---|---|---|---|---|
| 2015 | 1 333 € | A B C D E | 30 % 5 % 10 % 55 % 0 % | 399, 90 € 66, 65 € 133, 30 € 733, 15 € 0 € |
| 2016 | 8 000 € | A B C D E | 25 % 10 % 12 % 50 % 3 % | 2 000 € 800 € 960 € 4 000 € 240 € |
| 2017 | 8 000 € | A B C D E | 27 % 0 % 15 % 40 % 18 % | 2160 € 0 € 1 200 € 3 200 € 1 440 € |
Dans l’exemple, l’adhérent A pourra déduire en 2015, 399,90 euros d’amortissement de manière extra-comptable (sur sa liasse fiscale). Pour l’adhérent E, s’il s’est engagé en 2015, il ne bénéficiera pas de la déduction en 2015 car il n’a pas utilisé le matériel. Cependant, il pourra bénéficier de la déduction en 2016 et 2017. Par contre, si l’adhérent E ne s’est pas engagé en 2015, il ne pourra pas bénéficier de la déduction en 2016, ni en 2017. De plus, il pénalise les autres adhérents en diminuant leur droit à déduction. Cette déduction s’opère directement sur la liasse fiscale de l’adhérent. Elle ne vient pas modifier le résultat comptable de la cuma, ni celui de l’adhérent.
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