Date à retenir
Pour savoir si le matériel rentre dans la période d’éligibilité de la mesure, la date à retenir en début de dispositif est celle du bon de livraison. En fin de dispositif, la date à retenir est celle du bon de commande, si ce dernier indique le numéro de série du bien et la date du transfert de propriété.
Règle d’amortissement
Pour rappel, le dispositif du suramortissement ne doit pas remettre en cause la politique de bonne gestion de la cuma. La durée d’amortissement du matériel doit être calculée sur la dépréciation de sa valeur avec le temps, en lien avec sa durée d’utilisation prévue et non pas sur la base de la durée de détention du bien. L’amortissement en campagne de travail peut être conservé. Par exemple, un broyeur de pierre acheté le 23/12/2015 pourra commencer à être amorti à partir du 01/01/2016, compte tenu qu’il n’aura pas été utilisé en 2015. Toutefois, aucune attestation fiscale ne pourra être délivrée aux adhérents engagés sur la période du 23/12/2015 au 31/12/2015. La prise en compte d’une valeur résiduelle (valeur de revente) peut être effectuée. Elle permet d’éviter les plus-values a posteriori et d’évaluer au plus juste le prix de revient de l’activité.
Engagement d’un adhérent en cours de vie du matériel
Seuls les associés coopérateurs engagés sur le matériel au moment de son acquisition peuvent bénéficier de cette mesure (applicable que pour les biens neufs). Il est donc fortement recommandé de matérialiser et conserver une liste des bulletins d’engagement à la date d’acquisition, émargée par chaque adhérent. La répartition du suramortissement entre les adhérents s’opère au prorata de l’utilisation que chacun d’entre eux a fait du matériel concerné, c’est-à-dire selon le chiffre d’affaires. Dans le cas où un nouvel adhérent s’engagerait sur le matériel, a posteriori de la date d’acquisition, il n’aurait pas droit à une attestation fiscale.
