Les avantages de changements de statuts peuvent être de plusieurs ordres: organisationnels (dissociation patrimoine privé et professionnel, mutualisation), économiques (transparence GAEC), fiscaux (modalités de détermination du revenu) et sociaux (différents statuts pour les associés).
Enjeu fiscal
Les intérêts fiscaux de la société sont liés essentiellement à la séparation du patrimoine. La société supporte des charges nouvelles (mise à disposition de foncier par exemple) qui vont réduire le résultat agricole et donc l’assiette des cotisations sociales. Rappel: les associés des sociétés civiles agricoles (SCEA, EARL et GAEC) peuvent avoir le statut d’exploitant agricole, de salarié ou bien de non exploitant (ne participant pas aux travaux, donc exclu en GAEC).
Veiller aux statuts
La première étape est de rédiger les statuts de la société qui contiennent les principales caractéristiques de la société et les modalités de fonctionnement. Une fois les statuts signés, la création de la société doit faire l’objet de différentes publicités. D’abord la publication dans un journal d’annonces légales de la constitution de la société et l’envoi au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) du dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés (RCS).
Signaler la création de la société
Une fois la société immatriculée (obtention de l’extrait Kbis), il faut signaler la création de la société à:
- la DDT(M) : obtention d’un numéro PACAGE, transfert des DPB, dossier JA, contrôle des structures,
- la DDPP : transfert de l’autorisation ICPE le cas échéant,
- aux différents partenaires (banque, fournisseurs, clients…),
- à vos propriétaires pour les terres mises à disposition de la société.
Coûts: tout compter
Les frais d’immatriculation au RCS sont de 70,39 € (tarif au 1er juillet 2019) A cela, il convient d’ajouter les frais de conseil et de rédaction des actes. A noter: dans le cas où il y a un apport d’un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire. Cela a un coût qu’il faut anticiper. A signaler: depuis le 1er janvier 2019, les droits d’enregistrement de la plupart des apports immobiliers sont gratuits.
Des limites
La résidence principale d’un exploitant agricole à titre individuel est de droit insaisissable, pour les prêts ou dettes professionnels nés après le 7 août 2015. Cette disposition n’est pas applicable aux associés de sociétés. Les associés d’une EARL ne sont en principe responsables du passif social qu’à concurrence du montant de leur capital (du double du montant de leur capital pour les associés de Gaec). Cependant, la réalité est tout autre: les créanciers sociaux, notamment les établissements bancaires, ne manquent pas d’exiger des garanties, comme le cautionnement personnel des dirigeants.
Spécificités GAEC
La création d’un GAEC nécessite d’obtenir au préalable un agrément du préfet du département. Les démarches sont réalisées auprès des services de la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)). La contrepartie de cet agrément est la transparence GAEC, qui permet de bénéficier de plusieurs seuils:
- pour les aides de la PAC, selon le pourcentage de détention du capital ou le nombre d’associés,
- pour certains dispositifs fiscaux (micro BA, seuils de passage BRS vers BRN, crédits d’impôts remplacement, formation et BIO).
D’une société à une autre
Si vous êtes déjà en société, sa transformation en une autre forme de société peut s’avérer nécessaire. Un GAEC qui perd son agrément doit se transformer en EARL ou SCEA. A un certain moment de la carrière d’un exploitant, il peut s’avérer opportun de transformer sa structure d’exploitation en société commerciale, afin d’y inclure des activités de diversification (méthanisation, achat revente…) ou en société foncière (gestion du patrimoine foncier en propriété de la société exploitante).
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