Le premier point clé concernant la signature d’un bon de commande : l’achat de matériel agricole s’inscrit dans une vente entre professionnels, ce qui exclut le droit de rétractation. Ainsi, un bon de commande signé engage le vendeur à livrer le produit et l’acheteur à effectuer le paiement. Il est important de noter que, dans le cadre d’une CUMA, la personne signant le bon de commande doit disposer d’une délégation de signature accordée par le conseil d’administration.
Éviter les erreurs dans la signature d’un bon de commande : détailler les points essentiels
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est conseillé à l’acheteur de fournir un maximum de détails sur son bon de commande, notamment en précisant le modèle exact du matériel, ses options, ainsi que le prix et la date de livraison. Il peut être pertinent d’inclure des informations contextuelles, telles que la présence de terrains particulièrement inclinés dans l’exploitation.
En signant pour un matériel spécifique, le vendeur assume qu’il pourra répondre aux conditions de travail particulières mentionnées, ce qui engage sa responsabilité en matière de conseil. Par ailleurs, l’acheteur peut refuser certaines conditions générales de vente, à condition de les indiquer explicitement dès la première page du document.
Réception routière et immatriculation : précautions à prendre
Attention : le vendeur est autorisé à vendre un matériel qui n’a pas été réceptionné pour la circulation routière. En cas de doute, il est essentiel de le préciser clairement.
Dans le cadre d’une CUMA, le vendeur doit être informé que le matériel devra circuler entre les adhérents. Il est préférable de mentionner explicitement la réception routière dans le bon de commande. Il est également conseillé de demander au vendeur de réaliser l’immatriculation du matériel, si nécessaire, ce qui évitera des démarches administratives complexes pour un supplément modéré.
Assurer la compatibilité des matériels avec un bon de commande commun
Lorsqu’il s’agit de faire fonctionner ensemble deux matériels, qu’ils soient de la même marque ou non, comme un tracteur avec un chargeur ou une bineuse avec une interface de guidage, il est préférable de rédiger un bon de commande commun.
Cela permet au vendeur de s’engager à garantir que les deux équipements seront parfaitement compatibles, tant sur le plan technique que légal.
Acompte, arrhes et bon de livraison : les règles à connaître
Le versement d’un acompte par l’acheteur n’affecte pas le contrat de vente. En revanche, le paiement d’arrhes, comme prévu dans l’accord, permet à l’une ou l’autre des parties de rompre le contrat. Si l’acheteur annule, il perdra les arrhes versées.
Si c’est le vendeur qui rompt le contrat, il devra rembourser le double des arrhes perçues. Lors de la livraison, il est essentiel de ne signer le bon de livraison qu’après avoir vérifié que le matériel est conforme à la commande.
Le seul document qu’il est possible de signer avant la livraison est celui qui déclenche un financement intégré. Les gens le confondent souvent avec le bon de livraison.
Signature de bon de commande : les défauts juridiques à savoir
On distingue trois concepts juridiques pour qualifier un défaut :
- La non-conformité technique : elle concerne une livraison qui ne correspond pas à ce qui a été commandé. L’acheteur a un délai de cinq ans pour contester cette situation auprès du vendeur ;
- Le vice caché : il s’agit d’un défaut qui n’est pas visible, sans volonté de dissimulation de la part du vendeur. L’acheteur a deux ans à partir de la découverte du vice caché pour exercer ses droits. Si le défaut a été intentionnellement dissimulé, il s’agit de dol. Dans tous les cas, l’acheteur peut réclamer une réparation s’il a subi un préjudice ;
- La non-conformité réglementaire : ce défaut présente des risques pour la sécurité ou la santé de l’utilisateur lors de l’installation, du réglage, de l’utilisation ou de la maintenance du matériel. Le client doit informer les autorités compétentes de cette non-conformité. Il peut demander l’annulation de la vente dans l’année qui suit la livraison.
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