Une cuma a l’obligation de fournir le service convenu dans l’engagement signé par l’adhérent. Elle ne peut rompre unilatéralement cette obligation. Suspendre le service n’est envisageable que pour un motif «suffisamment grave». Une telle décision ne pourra être donc être prise que si le comportement de l’adhérent nuit au bon fonctionnement de la cuma et à sa santé financière. Exemples: mauvaise utilisation du matériel (casses répétées ou non signalées), absence d’entretien à différentes reprises, dette supérieure à 1 an ou plus avec une procédure de recouvrement infructueuse… ). Attention : le conseil d’administration doit impérativement traiter tous les adhérents qui sont dans la même situation de manière équitable.
Suspension sous conditions
En outre, cette suspension est envisageable sous réserve :
- d’avoir conservé les preuves du non-respect des obligations par l’adhérent et des preuves aussi des procédures infructueuses effectuées par la cuma pour obtenir un retour à la normale
- de prévoir le principe de «suspension des services» dans le règlement intérieur et d’être précis dans la définition des cas pouvant donner lieu à suspension
- de prévoir le déroulement de la suspension avec au minimum une notification préalable, ainsi que la durée d’application et les modalités de retour à la normale
Lorsque le CA décide des suspendre les services, il ne peut y ajouter une sanction financière (telle qu’une participation aux frais fixes et des pénalités) pour non-respect de l’engagement. En effet, l’absence d’utilisation du matériel par l’adhérent est une conséquence de la décision de suspension prise par les administrateurs.
Une procédure formalisée
Pour déclencher une procédure de suspension des services, il existe des modèles de délibération adaptés à chaque étape de la procédure :
- «constat d’agissements néfastes» (à insérer dans le PV du CA)
- «mise en demeure de l’adhérent préalable à la suspension des services» (à envoyer à l’adhérent)
- «décision de suspension des services» (à insérer dans le PV du CA)
- «notification à l’adhérent de la décision de suspension des services» (à envoyer à l’adhérent)
Rapprochez-vous de votre fédération de cuma de proximité pour vous accompagner dans ces démarches.
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