Le professionnel, qui reçoit un chèque sans provision, va dans un premier temps se retourner vers l’auteur du chèque. D’abord en engageant une procédure amiable à l’encontre de l’émetteur du chèque.
Étape n°1 face à un chèque sans provision: demandez une attestation de rejet
Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré. Elle adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. En tant que créancier, vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle présentation du chèque. Vous demandez directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Étape n°2: demandez un certificat de non-paiement
Au terme de 30 jours sans paiement, vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement à votre banque. La notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.
A noter: le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15€. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
Etape n°3: recouvrement forcé
De la procédure amiable, vous passez alors au recouvrement forcé avec appel à un huissier. Celui-ci va notifier une injonction de payer et présenter au débiteur le certificat de non-paiement. Ce qui vaut commandement de payer. Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
A défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple). Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Sauf s’il n’est pas considéré comme solvable!
Risque de chèque sans provision: quels moyens de paiement accepter?
Enfin, vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). En tant que professionnel, vous devez aussi accepter les paiements en espèces. Le fait de refuser est puni de l’amende de 150€. Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum de 1.000€ que vous pouvez recevoir. Vous pouvez aussi refuser plus de 50 pièces à la fois.
En revanche, un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets. Mais vous conservez la possibilité de refuser des billets ou pièces qui vous paraissent faux.
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