Depuis 1991, une directive européenne s’applique. Elle vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Et à améliorer la qualité des eaux. Il s’agit de la directive nitrates. En France, elle définit des zones vulnérables. On y encadre des pratiques agricoles particulières, afin de limiter les risques de pollution.
Objet du programme d’actions national
Après deux ans de discussions et une consultation publique achevée le 5 septembre 2022, le nouvel arrêté du PAN (programme d’actions national) datant du 30 janvier 2023 modifie certaines des mesures qui étaient fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011. Un second arrêté datant également du 30 janvier 2023 remplace l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux.
Il précise notamment :
- les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d’actions national,
- le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique,
- les modalités de désignation des zones d’actions renforcées,
- les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l’obligation de résorption de l’azote issu des effluents d’élevage, par traitement ou par export.
Les mesures s’appliqueront dans chaque région à compter de la publication des arrêtés révisant les programmes d’actions régionaux. Au plus tard le 1er janvier 2024.
Nouvelle classification des types de fertilisants
Le programme d’actions national nitrates définit différents types de fertilisants azotés. Jusqu’alors au nombre de trois (types I, II et III), le nouveau PAN ajoute à la liste de nouvelles définitions :
- Création du type 0 qui correspond aux produits organiques caractérisés par une organisation nette à moyen terme de l’azote, comme le compost de déchets verts jeunes et ligneux.
- Division du type I en deux sous-types :
- Le type I.a qui correspond aux produits organiques à minéralisation d’azote très lente et contenant une faible quantité d’azote minéral, comme le fumier compact non susceptible d’écoulement et les composts d’effluents d’élevage, à l’exception des composts de fientes de volailles.
- Et le type b qui correspond aux produits organiques à minéralisation d’azote lente et contenant une quantité limitée d’azote minéral, comme du fumier avec écoulement.
- Le type II correspond aux produits organiques à minéralisation d’azote rapide ou contenant une quantité importante d’azote minéral, comme les lisiers et fientes de volailles.
- Le type III est inchangé et correspond toujours à l’azote minéral.
Un guide permet de connaître la classification d’un effluent en fonction de son taux d’azote minéral, de sa valeur C/N et de l’ISMO (indice de stabilité de la matière organique).
Colza : engrais minéral à l’automne sous conditions
Réaliser un apport d’azote minéral plafonné à 30 uN/ha est l’une des principales nouveautés du PAN. Dans un objectif de protection intégrée vis-à-vis des infestations larvaires d’insectes d’automne, cet apport est possible sous certaines conditions :
- apport à partir du 1ᵉʳ septembre,
- apport en végétation entre le stade « 4 feuilles » et le 15 octobre,
- le semis du colza est réalisé avant le 25 août,
- on ne réalise pas d’apport de fertilisant azoté organique de types 0, I.a, I.b et II avant le 1ᵉʳ septembre correspondant à plus de 30 uN/ha efficaces,
- et enfin dans les situations répondant à au moins l’une de ces deux conditions :
- implantation du colza après un précédent céréale à pailles avec résidus de culture enfouis et fréquence historique d’apport de fertilisants de types 0, I.a, I.b et II inférieure à une année sur trois,
- ou sols à faible disponibilité en azote (précisés par le programme d’actions régional).
Cette nouveauté correspond aux situations de risque d’apparition d’une carence azotée en fin d’automne, dans le but de maintenir une croissance active. Et ainsi améliorer la tolérance des plantes à des infestations larvaires.
À compter du 1er septembre 2027, cette mesure sera réexaminée. Elle ne pourra s’appliquer que si l’actualisation des connaissances scientifiques et techniques a démontré l’absence de risques de lixiviation supplémentaires. Et que les effets de cette disposition du point de vue des apports totaux d’azote et des traitements insecticides sur la culture de colza sont documentés.
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