Dans une circulaire juridique éditée par la fncuma en février 2016, les seuils qui vont désormais donner lieu à une révision obligatoire, sont explicités. Le nouvel article R.525-9-1 du Code rural stipule que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les SICA sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils ci-dessous, pour deux des trois critères suivants :
- 50 pour le nombre moyen d’associés ;
- 2 000 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ;
- 1 000 000 € pour le total du bilan.
Si la cuma est concernée par ces dépassements de seuils, la révision devra être mise en œuvre par la coopérative ou la cuma avant le 1er juillet 2018.
Après 3 années déficitaires, la révision
De même, la révision s’impose maintenant lorsqu’une société coopérative agricole, son union ou une SICA, se retrouve dans les deux cas suivants :
- au terme de trois exercices déficitaires successifs, à compter de l’exercice ouvert après le 2 août 2014 ;
- lorsque les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative, à compter de l’exercice ouvert après le 2 août 2014.
Pour les cuma avec tiers non associés, pas de changement
Ces nouvelles règles viennent élargir les conditions de révision, sans remettre en cause les réglementations précédentes. La révision est donc toujours obligatoire :
- lorsque les statuts des coopératives et de leur unions prévoyaient que des tiers non associés puissent être admis à bénéficier de leurs services dans la limite de 20% du chiffre d’affaires annuel (article L.522-9 du Code rural) ;
- dans le cadre d’un dépôt de demande d’agrément au Haut Conseil de la Coopération Agricole, lors de la création de la coopérative ou de l’union (article R.525-3 du Code rural) ;
- lorsque la coopérative ou l’union procédait à une revalorisation de son capital social (article L523-1 du Code rural) ;
- en cas de fusion ou scission entre des coopératives et/ou unions (article L.526-4 du Code rural).
Plus d’infos sur le site des cuma.
