Remunération salarié agricole : quelle réglementation ?
En matière de paies, on ne peut pas faire n’importe quoi ! La remunération salarié agricole est encadrée par plusieurs dispositions réglementaires qui sont précisées :
- par la loi. Exemple : le niveau du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) ;
- dans la branche professionnelle, qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Exemple : la convention collective des salariés de cuma ;
- dans l’accord d’entreprise éventuellement contracté entre un employeur et le(s) salarié(s). Ces accords seront désormais possibles dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
- dans le contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié. A noter : le niveau de rémunération mentionné dans le contrat ne pourra pas être inférieur à ce que prévoit la convention collective correspondant au type d’emploi occupé (descriptif du poste, niveau, échelon).
La rémunération est mensuelle (sauf cas exceptionnel). La loi n’impose pas de date précise pour le paiement du salaire mais généralement il intervient au plus tard, le 5 du mois suivant. La rémunération mensuelle tient compte de tous les éléments susceptibles d’évoluer mensuellement ou régulièrement : taux de cotisation sociale,
